Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Madame le ministre, quand on fait une réforme fiscale de grande ampleur, il est clair que l’on ne peut pas disposer de tous les renseignements dans le quart d’heure qui suit.

Par conséquent, au cours des travaux que nous avons réalisés en commun l’année dernière pour supprimer la taxe professionnelle tout en allouant aux collectivités territoriales les ressources qui leur permettent de faire face à leurs dépenses d’investissements et de fonctionnement, il était nécessaire de mettre en place un système de garantie pendant un an. Nous nous posons d’ailleurs aujourd’hui la question de la reconduite d’un tel système pour une seconde année, car cela permettrait d’éviter bien des problèmes.

Par ailleurs, nous avions fixé plusieurs clauses de revoyure qui devaient jouer au fur et à mesure que les renseignements devenaient de plus en plus fiables.

En laissant aux entreprises la possibilité de faire leur déclaration par rapport aux nouveaux impôts jusqu’au 30 juin, le Gouvernement a rendu évidemment impossible l’application de la clause de revoyure avant le 1er juin. En effet une grande inconnue demeure : comment les entreprises vont-elles se comporter face à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et, plus important encore, comment cette cotisation sera-t-elle répartie entre la région, le département et le bloc communal ?

Nous comprenons donc parfaitement, madame la ministre, que vous n’ayez pu honorer votre engagement dans les délais qui vous étaient impartis, et nous n’en faisons pas un élément de bataille entre le Gouvernement et le Parlement. Il vous était impossible d’agir.