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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 28 juin 2010 à 21h45
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Brice Hortefeux, ministre :
Le Gouvernement y est très ouvert.
J’en viens à présent au tableau des effectifs.
L’Assemblée nationale a souhaité introduire ce tableau dans la loi, en refusant l’idée que le tableau des effectifs puisse être défini par une ordonnance dont le Parlement aurait précisé les critères dans son habilitation et qui aurait été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, ce qui était la proposition initiale du Gouvernement.
