Intervention de Jacques Legendre

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les députés ont souhaité donner un contenu normatif à l’article 35 du présent projet de loi.

Au titre IV, ils ont décidé, d’une part, de limiter le jeu de la clause de compétence générale du département et de la région, d’autre part, d’encadrer le recours aux financements croisés entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales.

La commission de la culture aurait préféré examiner un texte spécifique sur les compétences des collectivités territoriales. Mais, compte tenu de l’impact de ces modifications sur l’intervention des départements et des régions dans les domaines de la culture et du sport, elle a décidé, suivant une démarche inhabituelle, j’en conviens, de se saisir, en deuxième lecture, du titre IV du présent projet de loi.

Je rappelle que, jusqu’à maintenant, la culture et le sport ont toujours constitué des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions. L’enjeu est d’importance quand on sait que les collectivités territoriales participent pour environ 80 % au financement des activités artistiques et culturelles, hors Paris, et qu’elles assurent près des deux tiers des efforts financiers publics en faveur de l’organisation des pratiques sportives.

La commission de la culture est donc très satisfaite que, à la suite d’un débat passionné sur ces questions, nos collègues députés aient pris soin de préserver explicitement une compétence partagée entre les collectivités en matière de culture et de sport. Cette décision sage, que notre commission des lois a suivie, est de nature à rassurer les milieux professionnels concernés, qui avaient fait part de leurs inquiétudes.

En effet, il nous faut garder à l’esprit que la culture et le sport constituent des éléments indissociables des politiques d’action sociale, de solidarité et de proximité, pour lesquelles le rôle de chef de file des départements a été constamment consacré par le législateur. Ces domaines font aussi, bien souvent, partie intégrante des politiques de formation professionnelle et de développement économique et touristique, pour lesquelles les régions détiennent une compétence de principe.

Le maintien de ces compétences partagées ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale soit désignée chef de file pour la mise en œuvre d’un projet culturel ou sportif local. C’est selon cette logique que l’Assemblée nationale a prévu la possibilité pour une collectivité de déléguer l’exercice de l’une de ses compétences à un autre niveau, par voie conventionnelle.

Nos collègues députés ont également introduit la notion de « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services ». La commission des lois du Sénat a précisé que ce schéma fixe, d’une part, les délégations éventuelles de compétences entre région et départements et, d’autre part, l’organisation de leurs interventions financières. Il s’agit ainsi de coordonner leurs actions dans différents secteurs, certains étant visés expressément par l’article 35 bis du présent projet de loi, d’autres étant facultatifs.

Ainsi, la culture et le sport ne devront pas obligatoirement faire l’objet d’un tel schéma. Pour autant, il me semble que régions et départements auraient tout intérêt à les intégrer dans leur schéma, dans le respect des situations locales. La souplesse, que nous souhaitons tous, ne doit pas empêcher la coordination.

D’ailleurs, n’est-ce pas l’objectif majeur des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC ? Notre collègue Ivan Renar ne me démentira pas, lui qui a soutenu ce combat au nom de notre commission. Il s’agit bien d’encourager la participation de différentes collectivités territoriales, et si possible de l’État, pour promouvoir ensemble un projet culturel commun.

Tous les projets ne nécessitent pas, cependant, que l’on frappe à toutes les portes. Nous souffrons parfois d’un trop grand enchevêtrement des compétences et d’une superposition des guichets, pouvant entraîner un manque de cohérence entre les interventions. C’est pourquoi, selon les secteurs et selon les territoires, il me paraît souhaitable que les collectivités s’accordent soit pour construire des politiques publiques communes, soit pour se répartir les rôles, dans le dialogue et le respect mutuel. Cela me semble tout à fait compatible avec la notion de compétences partagées, dans les secteurs qui nous intéressent.

Je prône donc l’accord local, avec une éventuelle spécialisation de certains niveaux de collectivités dans certains domaines, si les élus l’estiment pertinente.

En effet, la loi vise à encourager la clarification des responsabilités entre les uns et les autres ; nous y tenons. L’élection de conseillers territoriaux devrait être de nature à faciliter une bonne organisation des compétences et des financements sur le territoire puisqu’ils seront des élus et du département et de la région. Il arrive d’ailleurs déjà que des conseillers généraux siègent aussi au conseil régional.