Intervention de Gérard Larcher

J’ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 28 septembre 2009, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.