Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 918, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 18 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 917 rectifié et918 ?