Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 468 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L’amendement n° 516 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 718 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l’article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l’électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d’énergies de réseau des personnes en situation de précarité.

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.