Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa (1°) du a) du 1° du I de cet article, supprimer les mots :

et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État

II. - Dans le quatrième alinéa (2°) du même a), supprimer les mots :

du fioul domestique,

III. - Avant le dernier alinéa du même a), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals.

La parole est à M. Charles Revet.