Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 607, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :

peut sanctionner

par le mot :

sanctionne

II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots :

peut rendre publique

par les mots

rend publique

III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

La parole est à M. Jacques Muller.