Intervention de Jacques Muller

Nous estimons qu’un archivage incomplet ou une absence de mise à disposition des informations concernant les économies d’énergie représente une faute grave, puisque cela obère le suivi et le contrôle de la politique menée en matière de lutte contre le changement climatique, qui constitue un enjeu planétaire majeur.

Par ailleurs, la publicité des infractions participe de la transparence de l’action publique, ainsi que de la bonne information du public.

Enfin, la sanction financière s’impose d’emblée quand l’intéressé n’a pas obtempéré à la mise en demeure. Elle devrait même s’appliquer dès le relevé d’infraction.

En conclusion, mes chers collègues, je propose que nous nous donnions les moyens concrets de faire appliquer sur le terrain la politique menée en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.