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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 29 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 30, amendement 585
Roland du Luart, président :L’amendement n° 585 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer et Deneux et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurées, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :
par point de livraison est assuré,
insérer les mots :
que sont assurées la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État
La parole est à M. Marcel Deneux.
