Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 533, présenté par MM. Arnaud et Zocchetto, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

dotation générale de fonctionnement

insérer les mots :

des communes dont le potentiel fiscal est au dessus d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat

La parole est à M. Philippe Arnaud.