Intervention de Philippe Arnaud

Le projet de loi prévoit un système de prélèvement indifférencié pour financer le nouveau dispositif de la DSU. Nous vous proposons un système beaucoup plus équitable de péréquation solidaire, qui permet de financer la DSU en prenant la part de la progression de la DGF destinée aux communes qui n'ont pas de difficultés financières.

J'ai approuvé très clairement, je tiens à le rappeler, monsieur André, l'objectif et les modalités du dispositif qui est proposé. J'ai applaudi à ces dispositions, en indiquant que je les soutiendrai parce qu'elles apportent enfin des moyens financiers à des communes qui sont en grande difficulté et auxquelles il est légitime et urgent d'apporter une aide.

Cependant, à mes yeux, il eût été plus pertinent de saisir l'occasion pour introduire une péréquation, qui soit un véritable acte de solidarité intercommunale. C'est une affaire de principe.

Encore une fois, ce n'est pas moi qui, dans la situation actuelle des finances publiques, allais demander à l'Etat de consentir un effort supplémentaire. J'admets donc que cette contribution provienne de l'ensemble des communes, mais d'une façon qui ne soit pas indifférenciée.

Sur ce point, cher collègue Pierre André, je ne vous suis pas dans la mesure où vous avez d'entrée de jeu remis en cause la péréquation. Pour tout dire, vos propos me troublent. En effet, vous avez semblé dire que nous n'obtiendrions jamais de péréquation. Pour moi, il s'agit d'une inquiétude ; pour vous, si je me fie au ton que vous avez employé, il s'agit d'une conviction quasi définitive.

Avec nombre de mes collègues, lorsque nous examinons les dossiers et comparons les indices, nous constatons qu'il existe en effet des distorsions considérables entre les ressources et les charges des différentes communes, entre leurs potentialités financières. Les uns et les autres, nous affirmons qu'il faudra mettre un terme à cette situation. Mais, lorsque le dossier est ouvert, lorsque l'occasion se présente, la porte se ferme immédiatement ! Le président de la commission des lois m'a dit très justement que le problème était réel. Oui, mais il faudrait un courage politique fort pour sortir de cette hypocrisie et pour que la solidarité joue entre les collectivités.

Tel est le sens, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, de l'amendement n° 553. Il est parfaitement clair qu'il vise non pas les modalités, les objectifs ou les moyens mis en oeuvre pour la réforme de la DSU, mais les modalités de son financement.