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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 novembre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 59, amendement 482
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 482, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
120 millions d'euros
par la somme :
140 millions d'euros
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 140 millions d'euros de la somme affectée à la dotation de solidarité urbaine en application de l'article L. 23341 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
