Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Cet amendement est important puisqu'il vise à faire la synthèse des objectifs et des préoccupations que j'ai évoqués tout à l'heure, ainsi que des remarques tout à fait sagaces et pertinentes non seulement de la commission des lois et de la commission des finances, lesquelles ont été aussi inspirées par la commission des affaires sociales, qui avait en effet posé toutes les vraies questions.

Quand toutes les commissions s'y mettent, reconnaissons que nous finissons par trouver des solutions intéressantes ! C'est tout l'intérêt du débat parlementaire.

L'amendement n° 187 tend notamment à synthétiser les problématiques « prudentielles », pour reprendre le terme de M. Girod.

Le Gouvernement souhaite vivement que M. le rapporteur de la commission des lois, qui a déposél'amendement n° 149, et M. le rapporteur de la commission des finances, qui a déposél'amendement n° 168, puissent se rallier à l'amendement n° 187.

L'effort de solidarité financière, qui se traduit par un doublement de la dotation de solidarité urbaine en cinq ans et un ciblage au profit des communes les plus en difficulté, n'est possible qu'à condition que l'accroissement de la dotation générale de fonctionnement atteigne un niveau suffisant pour permettre une répartition équilibrée entre la progression de la dotation forfaitaire, celle de la DSU et celle de la DSR, avec un effet multiplicateur. L'équilibre financier du système doit en effet être garanti au-delà de la seule année 2005.

Le seuil de déclenchement d'une clause de sauvegarde est fixé, dans le présent amendement, à 500 millions d'euros.

Nous avons effectué des simulations sur la base des dix dernières années, durant lesquelles la croissance a été inégale. Nous pouvons évidemment nous attendre à des taux de croissance également variés dans les dix prochaines années.

Pour atteindre notre objectif volontariste et obtenir un véritable effet multiplicateur, qui a été souligné par MM. André et Braye, il fallait que le seuil de déclenchement soit fixé à 500 millions d'euros, ce qui n'est pas très éloigné de la proposition de M. Girod, puisque celui-ci l'a fixé à 600 millions d'euros.

Au-dessous de ce plancher, le prélèvement au profit de la dotation de solidarité urbaine serait limité à 24 % de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI.

La progression moyenne de la DGF depuis 1996, année de mise en oeuvre de l'indice d'actualisation aujourd'hui utilisé, est de 2, 3 %, ce qui représente environ 500 millions d'euros. Il suffit de rappeler que 120 millions d'euros représentent 24 % de 500 millions d'euros pour mesurer l'impact de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde.

La logique de cet amendement est donc exactement la même que celle qu'a suivie la commission des finances, bien que le seuil de déclenchement proposé soit différent.