Intervention de Marie-France Beaufils

Mais si ! Je suis maire, moi aussi : si jamais la famille ne vous a pas demandé au préalable l'autorisation d'inscrire son enfant dans l'établissement public d'une autre commune, vous n'avez pas à participer au financement !

Le problème que soulève mon amendement, c'est que, aujourd'hui, une famille peut décider d'inscrire son enfant dans une école du secteur privé située dans une autre commune, sans demander au préalable l'avis du maire de la commune de résidence. Et ce problème n'est toujours pas résolu, pas plus par les nouveaux textes que par l'article 89 de la loi du 13 août 2004.

L'article 89 a été voté parce que certaines communes avaient pris la décision de ne créer aucun équipement scolaire sur leur territoire. Or j'évoque, moi, les communes qui ont fait l'effort d'investir dans un équipement scolaire et que l'on est en train de vider sans leur offrir l'occasion de donner leur point de vue sur leurs capacités d'accueil des élèves.

C'est ce problème que vise à résoudre notre amendement.

Je note, monsieur le rapporteur général, que vous n'avez pas répondu à notre question. Le traitement est différent selon que l'enfant est inscrit dans une école publique ou dans une école privée autre que celle de sa commune de résidence.