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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Article 59
Cet amendement complète celui que le Gouvernement a présenté avant la suspension de séance.
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire et redéfinit le rôle du comité des finances locales en matière de répartition des divers concours de la dotation globale de fonctionnement.
Dans le mécanisme antérieur, le comité des finances locales fixait un taux de progression de la dotation forfaitaire compris entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. De ce fait, il était nécessaire de prévoir que le calcul du taux de progression s'applique à une enveloppe diminuée du prélèvement en faveur de la dotation de solidarité urbaine puisque nous garantissons une augmentation forte de la DSU sur cinq ans.
Ce nouveau mécanisme fixe trois taux plafonds différenciés selon la part de la nouvelle dotation forfaitaire à laquelle ils s'adressent. Dans ce contexte, la nécessité de rectifier le mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des groupements ne se justifie plus.
