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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Article 59, amendement 556
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 556, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334182 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
par la référence :
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1, 5 de la limite de pondération fiscale visée au premier alinéa de l'article L. 2334-182 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
