Intervention de Valérie Létard

Il s'agit de la correction d'une erreur manifeste. Sans cette correction, aucune commune non située en zone franche urbaine ne pourrait plus percevoir la DSU, contrairement à l'intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs.

En effet, la disposition concernée a pour objet de majorer la dotation de solidarité urbaine des communes situées en zone urbaine sensible, ZUS, ou en zone franche urbaine, ZFU, en multipliant leur dotation par deux coefficients. Il faut naturellement que ces coefficients soient au moins égaux à un, comme le prévoit l'exposé des motifs.

Or le présent article ne le prévoit pas. Il en résulte, en particulier, qu'une commune n'ayant pas de ZFU verrait le second de ces coefficients égal à zéro et ne pourrait donc plus percevoir de DSU.