Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire des communes et des groupements de communes. Il réforme, en particulier, l'indicateur de richesse, c'est-à-dire le potentiel fiscal, en élargissant son assiette, ce qui donne un nouvel indicateur : le potentiel financier. Ce nouvel indicateur remplacera, à compter de 2005, dans le calcul de l'indice synthétique, le potentiel fiscal, qui participe à la détermination de l'éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine.

Il apparaît, au vu des simulations que nous avons effectuées, qu'un certain nombre de communes ne répondront plus aux critères du fait de ce changement.

Il est de tradition, lorsqu'une modification législative change les éléments de calcul, qu'une garantie atténue la perte de ressources consécutive.

Tel est bien l'objet de cet amendement, dont les effets attendus sont estimés à 3, 2 millions d'euros pour la dotation des communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants et à 0, 8 million d'euros pour celles dont la population est inférieure à 10 000 habitants.