Intervention de Michel Charasse

Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué dans mon rapport et comme de nombreux collègues s'en sont fait l'écho, sur toutes les travées et dans tous les groupes, il apparaît que la mission « Aide publique au développement », créée pour la première fois cette année du fait de la nouvelle loi organique, ne comporte malheureusement pas tous les crédits d'APD. Certains d'entre eux, parfois très importants, sont en effet inscrits ailleurs dans d'autres missions alors que d'autres figurent dans la mission APD qui n'ont rien à voir avec elle.

La commission des finances souhaite donc que, au moins pour l'année prochaine, les choses soient clarifiées et propose d'amorcer, dès cette année, ce processus de clarification.

Par cet amendement, nous supprimerions, dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », 78 144 000 euros de crédits correspondant à un certain nombre d'actions qui sont énumérées dans l'exposé des motifs de l'amendement - je ne vais pas vous lire celui-ci intégralement parce qu'il est assez long et détaillé -, en particulier la francophonie, l'action culturelle, la promotion de la langue française, des contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie, etc.

Nous ouvririons en contrepartie une ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » pour prendre ensuite dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ce qui correspond vraiment au développement dans les pays concernés par l'SPD.

Mais, comme je ne peux pas basculer d'une mission à l'autre, la commission enlève les crédits qui ne relèvent pas de l'SPD et les transporte sur une nouvelle ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », étant entendu qu'il faudra, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire, faire la rectification sur le budget de la recherche pour retirer les 78 144 000 euros correspondants, de manière à transférer à la mission « Action extérieure de l'État » les crédits dont nous estimons qu'ils ne relèvent pas de l'SPD.

Cette première démarche sera complétée par un amendement portant article additionnel après l'article 74 qui précise - pour ne pas tout bouleverser en 2006, parce que l'exercice a sans doute été assez compliqué, pour ce ministère comme pour d'autres - qu'en 2007 tous les crédits seront reclassés normalement entre les missions « Action extérieure de l'État », « Recherche » et « Aide publique au développement ».

En réalité, madame la présidente, il faudrait pouvoir voter ces deux amendements l'un après l'autre, même s'ils sont séparés pour des raisons de présentation technique.

En définitive, mes chers collègues, nous amorçons avec l'amendement n° II-85 le reclassement des crédits de manière à indiquer de la façon la plus claire que nous souhaitons que le reclassement soit complet en 2007, ce que nous proposons par ailleurs avec l'amendement n° II-86 portant article additionnel après l'article 74.