Intervention de Yves Fréville

Tout d'abord, la réforme insérée dans le projet de loi de finances porte sur les masses de la DGF. La définition de ces masses doit obéir à une logique qui concerne non pas seulement les communes qui bénéficient de la DSU, mais l'ensemble des communes de notre territoire.

Une règle implicite, non écrite, avait d'ailleurs été adoptée lorsque nous avions créé la DSU et la DSR. Chacune de ces dotations intéressant à peu près 30 millions d'habitants, la France se trouvait en quelque sorte divisée en deux. Il avait donc paru souhaitable d'éviter que n'apparaisse un déséquilibre entre les deux dotations.

Or je pense que, grâce à l'amendement n° 187 du Gouvernement, qui prévoit que le taux du prélèvement au profit de la DSU sur l'accroissement de la DGF sera limité à 24 % si le montant de celui-ci est inférieur à 500 millions d'euros, nous parviendrons à atteindre, à l'avenir, cet objectif d'équilibre entre les différentes formes de péréquation, toutes les communes devant être concernées.

Cela me semble essentiel, parce que de très nombreuses petites communes connaissent une très forte croissance et doivent accueillir de nouveaux habitants. Elles doivent avoir elles aussi la possibilité de développer leur parc locatif ; c'est là encore une question de cohésion sociale.

Par ailleurs, de la même manière, nous devrons coordonner les mécanismes en ce qui concerne la redistribution de la DSU. Je relève qu'une amélioration très importante, dont M. le ministre a tenu compte en présentant tout à l'heure un amendement, figure dans le projet de loi de finances : nous allons adopter le concept de potentiel financier, c'est-à-dire que l'on prendra en compte, outre le potentiel fiscal, l'ensemble des ressources attribuées par l'Etat, à l'exception, je le regrette, des dégrèvements. Dès lors, nous allons naturellement assister à des changements importants, qui n'ont pas encore été totalement pris en considération, et nous aurons donc à procéder à des adaptations.

Pour illustrer la nécessité de cette évolution, je ne prendrai qu'un exemple. A la lecture des documents que nous a fournis, en toute transparence, M. le ministre, ce dont je le remercie, je constate qu'il existe des communes très riches. Ainsi, celle de Gonfreville-l'Orcher - pourquoi ne pas la nommer ? - a un potentiel dix fois supérieur à la moyenne des communes les plus pauvres. Or, de par l'application des dispositions que nous allons voter, cette commune bénéficiera d'une majoration considérable de sa DSU !