Intervention de Bernard Piras

Ma question porte sur une circulaire du 23 février 2000 prévoyant l'indemnisation des anciens prisonniers français de l'armée de libération nationale, pendant la guerre d'Algérie. Ce dispositif prévoit l'extension des dispositions des décrets n° 73-74 du 18 janvier 1974 et n° 81-314 du 6 avril 1981, pris en application de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative aux conditions d'indemnisation des invalidités résultant d'infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de leur captivité subie dans les camps à régime sévère.

J'ai saisi M. le ministre délégué aux anciens combattants en faveur d'une personne de mon département qui n'arrivait pas à obtenir cette indemnité alors qu'elle remplissait toutes les conditions requises.

Il m'a alors été répondu que « la liste de ces camps, annexée au décret du 18 janvier 1973, ayant été complétée non par un texte de même nature mais par une circulaire, le ministère de l'économie et des finances a estimé que ce dispositif ne reposait sur aucun fondement juridique ».

Vous en conviendrez, cette situation n'est pas admissible, car ce sont les bénéficiaires potentiels de cette indemnité qui ont à subir les conséquences préjudiciables de ce dysfonctionnement.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin que ces anciens prisonniers puissent rapidement percevoir l'indemnité à laquelle ils ont droit.