Intervention de Anne-Marie Payet

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer et concerne les graves difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui la Mutuelle de prévoyance et de l'habitat de la Réunion, la MPHR.

Par le biais de ses garanties « Emprunteur » et « Cautionnement », cet organisme a permis, depuis le début de son activité en 1988, à plus de 2 000 familles réunionnaises de devenir propriétaires de leur logement social, qu'il s'agisse d'un logement évolutif social, LES, ou d'un logement très social, LTS.

A la suite de la réforme du code de la mutualité par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, les dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2003 ont imposé à la MPHR de nouvelles obligations.

Ces dernières ont été partiellement mises en oeuvre. Ainsi, il a été procédé à la création d'une mutuelle dédiée, la Mutuelle pour l'insertion par le logement, la MIL, qui gère l'activité de cautionnement, devenue incompatible avec les autres activités de la mutuelle, à savoir la garantie « Emprunteur » et la couverture des frais d'obsèques.

Etant dans l'impossibilité d'atteindre les nouvelles garanties financières exigées, qui sont extrêmement importantes, la MPHR a signé un contrat collectif avec une mutuelle agréée, afin d'être en mesure de poursuivre ses activités dans le nouveau cadre réglementaire.

S'agissant de la MIL, les démarches entreprises auprès de structures mutualistes ou d'assurances, en vue de concrétiser une mise en conformité dans le même sens, sont restées vaines. Aujourd'hui, la MIL se trouve donc dans une situation extrêmement périlleuse, puisqu'elle risque tout simplement de disparaître.

Dans une telle éventualité, les conséquences seraient désastreuses.

En effet, des centaines de familles bénéficiant de la garantie de cautionnement devraient affronter de graves difficultés, car elles ont encore devant elles de nombreuses échéances de remboursement de leurs emprunts.

Par ailleurs, toute possibilité de reprise de la vente des LTS serait gravement compromise, dans la mesure où il n'existe pas, dans notre département, d'autres structures susceptibles de proposer les mêmes garanties de cautionnement dans le cadre d'emprunts de familles défavorisées pour l'accession à la propriété de leur logement social.

Or il est également urgent de régulariser la situation de ces familles qui ne sont pas encore propriétaires. En effet, la plus grande majorité d'entre elles occupent ces logements depuis plus de quinze ans, voire vingt ans, et plus les années passent, moins elles sont éligibles à des prêts.

L'accession à la propriété constitue un moyen d'insertion sociale des familles défavorisées.

Madame la ministre, la Mutuelle d'insertion par le logement a déposé une demande de dérogation auprès des services compétents, afin d'être en mesure de poursuivre ses activités. J'aimerais savoir quelle suite vous envisagez de réserver à cette demande.