Intervention de Philippe Marini

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 15

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

... grâce à un certain article 23, en prenant en considération les efforts de la commune de résidence.

Si une commune s'est dotée d'un service de restauration et met à disposition des services, elle peut s'opposer à l'inscription de l'enfant à l'extérieur.

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