Intervention de Paul Blanc

Par ailleurs, le projet de loi garantit une base légale à l'assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés, redéfinit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, précise les modalités de mise en oeuvre de la tarification à l'activité, exonère du ticket modérateur les entretiens de santé des élèves de cinquième, crée une contribution sur les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, majore la prime d'adoption, prévoit la mise en oeuvre de la réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières, enfin, adapte le dispositif de départ à la retraite anticipée aux fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Nous le savons tous, les comptes de la sécurité sociale pour 2004 ne sont pas à la hauteur de nos espérances.