Intervention de Claude Domeizel

Oui, mais il aurait peut-être fallu consulter les partenaires avant !

Je reviendrai sur la question des pensions de réversion dans la discussion des articles en formulant des propositions concrètes et peut-être beaucoup plus radicales.

Que constatons-nous plus généralement dans la branche vieillesse ? La dégradation du solde de cette branche, amorcée en 2003, s'accentue. Le déficit de la CNAV devrait être de 71 millions d'euros en 2004 et atteindre 1, 4 milliard d'euros en 2005. Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, ce déficit serait dû aux départs anticipés des salariés ayant effectué une carrière longue. Mais encore faut-il rappeler que la réforme de la compensation de 2003 fait supporter à la CNAVTS une charge supplémentaire de 850 millions d'euros.

S'agissant des départs anticipés pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, rappelons-nous que les décrets d'application de cette mesure, dans le privé, avaient suscité une grande déception, tant les conditions pour en bénéficier étaient restrictives. Sur 800 000 personnes potentiellement concernées, de 200 000 à 250 000 seulement pourront finalement profiter du dispositif entre 2005 et 2008.

L'article 29 de cette loi étend le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Nous formulerons des propositions plus équitables, car les critères sont encore plus draconiens que pour le privé. Dans le projet de loi de finances pour 2005, des amendements identiques seront proposés par le groupe socialiste pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le deuxième article de votre projet de loi relatif à la partie vieillesse traite des conditions de versement de la soulte que la Caisse nationale des industries électriques et gazières doit verser à la CNAVTS. Le régime de retraite des agents EDF - GDF étant désormais adossé au régime général, la mesure doit être financièrement neutre pour la CNAV.