Intervention de Claude Domeizel

Je n'insisterai pas sur les raisons détournées qui vous ont conduits à adopter le changement de statut juridique des entreprises EDF - GDF, ni sur les effets collatéraux de cette nouvelle gestion des retraites.

J'avais largement interpellé le ministre en charge sur les conditions de l'adossement du régime spécial au régime général. Je voudrais saluer la perspicacité du conseil d'administration de la CNAV, particulièrement de sa présidente Danièle Karniewicz, pour être parvenu à un accord conclu in extremis sur les modalités du versement de la soulte à la CNAVTS, même si le solde sera versé de façon échelonnée pendant vingt ans, et non vingt-cinq ans comme le souhaitait la CNAV.

Quant au financement des droits spécifiques qui relèveront de la contribution tarifaire, ce sont bien les consommateurs qui paieront.

Mais, au-delà des conditions de versement de cette soulte, les plus avertis ont bien compris qu'il s'agissait d'un tour de passe-passe budgétaire permettant à M. Sarkozy, pendant qu'il est encore au ministère des finances, de réduire le déficit public, conformément aux engagements européens.

M. François Fillon, votre prédécesseur, avait présenté la réforme des retraites comme une loi de progrès.