Intervention de Philippe Marini

Auparavant, les familles désireuses d'inscrire leur enfant dans une école privée d'une autre commune le faisaient, un point c'est tout, mais elles ne demandaient pas de contribution budgétaire ; en tout cas, l'école où l'enfant était inscrit ne pouvait pas en demander à la commune de résidence.

Maintenant que des concours communaux ont été établis en faveur des écoles privées, et sachant que les communes sièges de ces écoles ne peuvent payer que pour leurs propres « ressortissants », la question se pose.

Il y a bien deux catégories de contribution des communes extérieures.

Lorsqu'un enfant est inscrit dans une école publique hors de sa commune de résidence, celle-ci peut être amenée à contribuer à sa scolarité si elle n'apporte pas la preuve qu'elle a fait des efforts pour accueillir la population scolarisée.

En revanche, si l'enfant est inscrit, toujours à l'extérieur de la commune de résidence, mais cette fois dans le secteur privé, la procédure de consultation n'existe pas et la commune de résidence peut être placée devant le fait accompli.

Nous connaissons, les uns et les autres, des situations qui peuvent s'envenimer. L'autorité préfectorale est gênée par cet état de choses. Le préfet ne décide d'une inscription d'office dans le budget de la commune de résidence qu'après y avoir mûrement réfléchi.

Je ne pense pas que, à l'heure actuelle - M. le ministre me démentira s'il y a lieu -, on constate un grand nombre de décisions d'inscription d'office.

Il n'en reste pas moins que la menace plane. L'état de fait que nous venons de décrire ensemble n'est pas satisfaisant.

C'est pourquoi l'amendement n° I-211 et le présent débat peuvent résonner comme un appel pour essayer de faire évoluer la situation.