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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel avant l'article 2, amendement 107
Roland du Luart, président :L'amendement n° 107, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Campion, Le Texier, Printz, Schillinger et Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'affectation de la totalité du produit de la taxe prévue à l'article 235 ZC du code général des impôts sera effectuée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004.
II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définis à l'article 885 V du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
