Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, le conditionnement des cigarettes manufacturées est limité aux paquets d'au moins dix-neuf cigarettes.

Depuis, on assiste à une multiplication délibérée des références en paquets de dix-neuf cigarettes, paquets qui affichent logiquement un prix inférieur de 5 % par rapport aux paquets de vingt cigarettes. Ces fabricants veulent en fait contourner une autre disposition introduite l'été dernier par le Sénat concernant l'interdiction des prix promotionnels. L'ensemble des sénateurs avait alors jugé ces pratiques contraires aux objectifs de la politique de santé publique.

Depuis l'adoption de la loi relative à la politique de santé publique en juillet dernier, l'homologation des prix des cigarettes manufacturées est conditionnée au respect d'un seuil de référence calculé à partir d'un pourcentage fixé par décret appliqué au prix moyen des cigarettes sur le marché.

Le décret d'application publié le 13 septembre 2004 fixe à 95 % du prix moyen le seuil en dessous duquel le prix de vente proposé par un fabricant ne peut être homologué par les autorités. En septembre, le prix moyen s'élevait à 4, 69 euros pour vingt cigarettes ; le prix en dessous duquel les prix ne peuvent être homologués s'établit alors à 4, 46 euros pour vingt cigarettes.

Le glissement généralisé vers les paquets de dix-neuf cigarettes cache une guerre des prix déguisée. Le conditionnement en paquet de dix-neuf cigarettes a en réalité pour seul objectif de rendre artificiellement attrayant l'achat du paquet de cigarettes, notamment pour les jeunes, particulièrement sensibles à l'argument du prix. Cette manoeuvre contourne clairement l'esprit de la politique de santé publique.

Il est à noter que la fixation de la contenance des paquets à un minimum de vingt cigarettes ne heurte pas le droit communautaire, qui prévoit que chaque pays peut fixer ou privilégier tour à tour des formats différents pour des raisons de santé publique.

C'est pourquoi il convient de limiter à vingt cigarettes au minimum les paquets vendus en France, tout en aménageant une période transitoire pour permettre aux fabricants de s'adapter à cette nouvelle règle.