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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 2, amendement 212
Roland du Luart, président :L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans le huitième alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 9° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « L. 51130 du code monétaire et financier ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de la déduction de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les établissements de crédits affiliés à un organe central est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
