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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article 2, amendement 42
Roland du Luart, président :L'amendement n° 42, présenté par MM. Gournac et Murat, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer trois alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 6515 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
les remises de gestion qui leur sont versées dans le cadre de leur activité définie au 4° de l'article L. 1111 du code de la mutualité
par les mots :
les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
Cet amendement n'est pas soutenu.
