L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.