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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 59
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard et Murat et Mme Henneron, et ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
