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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel après l'article 2 ter, amendement 51
Roland du Luart, président :L'amendement n° 51, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est in fine complété par la phrase ainsi rédigée :
« Le prix de détail des tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, ne peut pas être homologué s'il est inférieur au montant correspondant à 65 % du seuil en dessous duquel le prix de détail des cigarettes ne peut pas être homologué ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
