L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21, 42 % » est remplacé par le taux : « 32, 50 % »
II. - L'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « travailleurs salariés » sont insérés les mots : « et du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Le produit de cette cotisation est ainsi réparti :
a) 20 % sont affectés à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) 80 % sont affectés au fonds de financement mentionné au premier alinéa.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
IV - Les pertes de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.