Intervention de Roland du Luart

Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 12

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'avant dernier alinéa () de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21, 42 % » est remplacé par le taux : « 32, 50 % »

II. - L'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « travailleurs salariés » sont insérés les mots : « et du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 » ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Le produit de cette cotisation est ainsi réparti :

a) 20 % sont affectés à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b) 80 % sont affectés au fonds de financement mentionné au premier alinéa.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

IV - Les pertes de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

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