Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'avant dernier alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21, 42 % » est remplacé par le taux : « 32, 50 % »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.

Je le mets aux voix.