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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 59, amendement 354
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 354 rectifié, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le deuxième et le troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « fixée par décret et résidant », sont insérés les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou ».
II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 13 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André.
