Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 214, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122320 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3413, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 3412 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 215, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 74116 du code rural est ainsi modifié :

1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par décret », sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.

II. - La perte des recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 1361, L. 1366, L. 1367, L. 13671 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?