Intervention de Pierre André

La loi du 1er août 2003 a créé un observatoire national des zones urbaines sensibles et prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, portant notamment sur l'accès à l'emploi des résidents des zones urbaines sensibles, des zones franches urbaines et des agglomérations dans lesquelles elles sont situées, ainsi que sur les effets du dispositif d'exonérations applicables dans les zones franches urbaines sur les entreprises et l'emploi.

Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996, qui prévoit l'établissement d'un rapport identique.