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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 4 novembre 2004 à 21h45
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 59, amendement 356
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 356, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Dans le a. du VI, les mots : « moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au plus cinquante salariés, au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » ;
2°) Dans le b. du VI, les mots : « ne répondant pas aux conditions du a. » sont remplacés par les mots : « dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».
La parole est à M. Pierre André.
