Intervention de Pierre André

La France a pris l'engagement vis-à-vis de la Commission européenne de réserver, dans les quarante et une nouvelles zones franches urbaines ouvertes au 1er janvier 2004, les exonérations à des petites entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas cinquante au 1er janvier 2004 ou au moment de leur création ou implantation si elle est postérieure.

Or les rédactions de l'article 44 du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 diffèrent entre elles, d'une part en ce qui concerne le plafond d'effectif salarié et la date à laquelle il est apprécié, d'autre part en ce qui concerne la condition d'indépendance qui est définie de manière plus restrictive sur le plan fiscal que sur le plan social.

Cet amendement rétablit la cohérence du dispositif d'exonérations en reprenant les conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales, qui sont pleinement conformes aux engagements européens.