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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2004 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2005 — Article additionnel après l'article 5 bis, amendement 100
Roland du Luart, président :L'amendement n° 100, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après les mots : « et pour ceux qui sont en activité une cotisation », la fin du premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'Etat dont le taux est fixé à 11, 9% ».
II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. François Autain.
