Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 65, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.174-2-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

Un décret en conseil d'Etat

insérer les mots :

, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé,

Cet amendement n'est pas soutenu.