Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 233, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 35insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A la fin de la Section 01 du Chapitre premier du Titre III de la deuxième partie du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. Restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse

« Art.1600-0 N.- Les contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement visés au II de l'article 16000 D dans les conditions prévues aux articles 16000 D, 16000 F bis et 16000 J sont restitués aux personnes physiques bénéficiaires d'une pension de réversion prévue à l'article L. 3531 du code de la Sécurité sociale et dont le revenu imposable ne dépasse pas la somme des allocations prévues aux articles L. 8111 et 8152 du même code. »

II- les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux des dispositions du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 234, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 35 insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article L. 41331 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour améliorer la qualité des soins, il est nécessaire de mettre en oeuvre une réelle formation médicale continue.

« La formation continue des professions de santé et des paramédicaux sera : obligatoire, évaluée et financée dès 2005. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.