Intervention de Philippe Marini

De la même façon, la reprise d'une partie de la dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, à l'article 30, répond à une criante nécessité. Au demeurant, nous ne sommes pas encore « sortis de l'auberge », et cela se reproduira.

Toutes ces mesures sont positives. Mais on peut se demander quel est le cheminement comptable et budgétaire de ces opérations.

Le Gouvernement se fonde sur une lecture littérale de l'article 35 de la loi organique sur les lois de finances, suivant lequel une actualisation des écritures patrimoniales n'est pas obligatoire en loi de finances rectificative. Il est vrai que c'est la lettre du texte ; mais son esprit devrait conduire à relever, en loi de finances rectificative, le plafond de variation annuelle de la dette et à réexaminer de façon transparente la limite entre opérations de trésorerie et opérations budgétaires.

En effet, les mesures prises concernant les postes que j'ai cités, et qui étaient nécessaires, conduisent à augmenter « subrepticement » la dette de l'État, sans passer par la « case » déficit.