Séance en hémicycle du 17 décembre 2007 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai le profond regret de vous faire part du décès de notre collègue et ami Serge Vinçon, qui nous a quittés dans la nuit de samedi à dimanche.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous portions une très grande estime à cet excellent collègue, qui a été vice-président du Sénat avant de présider la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

C'était un homme de coeur, qui nous manquera beaucoup.

M. le président du Sénat prononcera ultérieurement l'éloge funèbre de Serge Vinçon.

Dans l'immédiat, et conformément au souhait de notre président, je vous propose d'observer un moment de recueillement.

Par lettre en date du 14 décembre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat, que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 119, 127, 128).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, retenu ce matin par des négociations avec les organisations syndicales. Il sera présent cet après-midi.

Le premier collectif de la législature, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, ne s'apparente pas à une session de rattrapage, comme c'est souvent le cas. Au contraire, il faudrait plutôt parler d'une session de confirmation et, même, d'amélioration, et ce pour une triple raison.

Ce texte montre que nous nous sommes conformés à la règle de stricte maîtrise des dépenses, dans le respect de l'autorisation parlementaire.

Il améliore le solde budgétaire, ce qui n'est pas fréquent, encore moins en début de législature.

Il apporte, en outre, des avancées nouvelles dans deux domaines, en renforçant la transparence dans les relations financières que l'État entretient avec ses partenaires et en poursuivant la modernisation de notre fiscalité.

Maîtrise, transparence, modernisation : ce sont ces trois axes du projet de loi que je voudrais développer devant vous.

Premièrement, sur le plan budgétaire, le collectif tient résolument le cap de la maîtrise des dépenses et de la réduction du déficit.

Toutes les règles de bonne gouvernance sont respectées. Ces règles, auxquelles votre assemblée a tant contribué et dont votre rapporteur général, Philippe Marini, s'est fait le gardien sourcilleux, ...

Merci, monsieur le secrétaire d'État !

...ce sont à la fois une norme stricte d'évolution des dépenses, des modalités rénovées de mise en réserve de crédits, issues de la LOLF, et la limitation au strict nécessaire des ouvertures de crédits en fin d'année, afin d'éviter l'accumulation de reports.

Les dépenses 2007 sont en effet strictement maîtrisées.

Les ouvertures de crédits sont limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. Elles s'élèvent à 1, 4 milliard d'euros, au-delà, bien sûr, de la ratification des ouvertures opérées par décret d'avance.

Parmi les plus significatives, j'en citerai trois.

Il s'agit, tout d'abord, d'une ouverture de 280 millions d'euros, destinée à la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique, ASS. C'est une décision du Président de la République ; nous l'honorons.

Il s'agit, ensuite, d'une ouverture de plus de 320 millions d'euros, destinée à compenser les insuffisances de crédits en ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'hébergement d'urgence.

Il s'agit, enfin, d'une ouverture de 117 millions d'euros, pour assurer le paiement en temps et en heure de nos contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix.

Toutes ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général.

J'ajoute que ces annulations n'ont rien d'arbitraire, puisqu'elles correspondent à la part résiduelle des crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est donc un collectif équilibré que nous vous présentons, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire. Le Gouvernement démontre ainsi sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion.

Par ailleurs, le solde budgétaire, quant à lui, est en amélioration de 3, 7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Ce résultat est conforme à la prévision réactualisée que nous avions faite lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. Grâce aux hypothèses prudentes retenues en début d'année, nous comptons ainsi, encore une fois, faire mieux en exécution qu'en prévision.

Les recettes fiscales sont sensiblement supérieures à la prévision initiale puisque, hors mesures nouvelles du collectif, elles sont réévaluées de 2, 9 milliards d'euros. Le montant reste positif une fois pris en compte les transferts de recettes effectués dans ce projet de loi au profit de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. L'excédent est, au final, de 1, 5 milliard d'euros.

Cette évolution favorable est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés : les fortes rentrées observées depuis le début de l'année nous permettent d'espérer dépasser d'environ 5 milliards d'euros la prévision en loi de finances initiale, même si le résultat final ne sera connu que fin décembre.

Ce dynamisme est toutefois compensé par une progression plus faible que prévue des recettes de TVA, en retrait de 2, 4 milliards d'euros.

De leur côté, les recettes non fiscales sont en progression de 0, 5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d'euros, décidé par son conseil d'administration le 7 novembre dernier.

Enfin, les prélèvements sur recettes sont en diminution de près de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison principalement de la minoration du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.

Deuxièmement, le collectif 2007 poursuit l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières.

Tout d'abord, nous faisons un nouvel effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale.

Dès sa prise de fonctions, Éric Woerth a souhaité que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale soient pacifiées, afin de pouvoir se concentrer sur les vrais enjeux, à savoir la maîtrise des dépenses. Les mesures inscrites dans le projet de loi prolongent ainsi celles qui sont déjà arrêtées, notamment l'apurement de la dette de l'État envers la sécurité sociale, dette qui s'élevait à 5, 1 milliards d'euros à la fin de 2006 et à laquelle nous avons mis fin le 5 octobre dernier.

Afin de compenser au plus juste les pertes de recettes liées aux allégements de charge, et comme nous l'avions fait dans le projet de loi de finances pour 2008, nous transférons un milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale pour les allégements généraux de cotisations patronales, et cela sans attendre la clause de révision prévue par la loi de finances pour 2007. Nous y ajoutons 270 millions d'euros pour la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ce souci de transparence vis-à-vis de la sécurité sociale se traduit, enfin, par la reprise de la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles héritée de l'ancien BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, pour 618 millions d'euros.

Ensuite, la transparence que nous prônons s'applique également à l'égard des collectivités territoriales.

Le financement des transferts de compétences nous conduit ainsi à majorer d'un peu plus de 140 millions d'euros la part de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, afin d'assurer une compensation à l'euro l'euro, comme le prévoit la loi.

Enfin, les relations financières avec la SNCF sont elles aussi clarifiées. Nous reprenons, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, la dette de la SNCF logée au sein du service annexe d'amortissement de la dette, qui s'élevait à 8, 2 milliards d'euros au 31 décembre 2006.

Nous tirons ainsi les conséquences de la requalification en « dette publique » de l'engagement de l'État vis-à-vis de l'entreprise publique, en apportant une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses pour l'État.

Troisièmement, au-delà de ces mesures budgétaires, ce collectif poursuit l'effort de modernisation de notre fiscalité.

Cet effort porte, en premier lieu, sur les procédures fiscales.

Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude, en complément des mesures déjà votées dans le PLFSS.

Il crée notamment une procédure de « flagrance fiscale », afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse.

Cette nouvelle procédure permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable.

Nous voulons aussi que l'administration fiscale soit plus à l'écoute des contribuables respectueux de la loi.

C'est pourquoi nous portons à deux mois le délai de réponse du contribuable vérifié. Symétriquement, le délai de réponse de l'administration aux observations des très petites entreprises est réduit à deux mois.

Notre effort porte, en deuxième lieu, sur les personnes aux revenus modestes.

Un projet de loi en faveur du pouvoir d'achat a été présenté en conseil des ministres mercredi 12 décembre dernier. Il sera discuté dans les tout prochains jours au Parlement.

Cela étant, une telle préoccupation « anime » déjà le collectif, comme le montrent les trois exemples suivants.

Il s'agit, tout d'abord, de la possibilité donnée aux personnes âgées qui s'installent en maison de retraite de continuer à bénéficier des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquels elles ont droit au titre de leur résidence principale.

Il s'agit, également, de l'extension de la garantie universelle des risques locatifs aux personnes modestes non éligibles au « 1% logement ». Cette extension permettra l'accès au logement de ménages qui en étaient jusqu'à présent exclus, faute de garanties jugées suffisantes par les bailleurs et les assureurs.

Il s'agit, enfin, du financement, permis par l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, d'une prime à la cuve de 150 euros pour 700 000 foyers parmi les plus modestes, grâce aux contributions des entreprises pétrolières.

Sur la redevance télévision, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les personnes qui sont désormais redevables de cette redevance, à la suite de son adossement à la taxe d'habitation, s'acquitteront de la moitié seulement de son montant en 2008. Je rappelle que cette réforme, votée en 2004, a conduit à exonérer de redevance un million de foyers déjà exonérés de taxe d'habitation.

En outre, les critères retenus pour la taxe d'habitation prennent en compte la situation sociale de manière plus complète que ne le faisaient ceux qui avaient été établis pour la redevance. Il n'est donc absolument pas injuste que les personnes assujetties à la taxe d'habitation s'acquittent de la redevance télévision.

Notre effort consiste, en troisième lieu, à élargir le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique.

Nous voulons encourager la restauration et la conservation du mobilier classé au titre des monuments historiques. Le dispositif initialement prévu a été modifié par l'Assemblée nationale : il prévoit désormais une réduction d'impôt de l'ordre de 25 %, plafonnée à 20 000 euros.

Pour soutenir le spectacle vivant, nous étendons le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour les dons réalisés par des particuliers aux sommes versées aux organismes chargés de la présentation au public de ces manifestations. Nous vous proposons d'étendre le régime fiscal du mécénat d'entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, lorsqu'elles sont intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Ce sont des mesures fortes, qui renforcent la loi Malraux et l'ensemble de notre politique culturelle.

Le dernier effort vise, en quatrième lieu, à moderniser notre fiscalité dans un sens plus favorable à l'environnement.

Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence les avantages d'une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants. Son produit permettrait à la fois de récompenser l'achat automobile écoresponsable et de financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont en moyenne plus polluants.

À cette fin, le projet de loi, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, institue un malus sur l'acquisition de ces véhicules. Le mécanisme incitatif sera, quant à lui, instauré par décret. L'ensemble du dispositif est neutre financièrement.

Enfin, comme tout collectif budgétaire, ce projet de loi contient un certain nombre d'autres dispositions, qui s'inscrivent dans une logique de modernisation de notre législation. Je pense, par exemple, aux mesures de simplification, parmi lesquelles figure la modernisation du système d'immatriculation des véhicules. Je pense aussi à la transposition dans notre droit de la directive énergie, ou encore à la mise en oeuvre de l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes directrices et les principales dispositions de ce premier projet de loi de finances rectificative de la législature.

Ce projet de loi vient confirmer, et non pas infirmer, comme ce fut souvent le cas par le passé, les engagements et les prévisions faites dans le projet de loi de finances initial. Il fait même un peu mieux que prévu, témoignant ainsi du succès de la démarche de maîtrise de la dépense qui a été appliquée tout au long de cette année.

Concluant positivement, d'un côté, la gestion budgétaire de 2007, introduisant, de l'autre, des mesures de transparence financière et de modernisation de notre système fiscal, il s'inscrit très clairement dans la perspective de réforme de nos politiques publiques et d'assainissement progressif des finances de l'État.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons en ce lundi matin, le dernier de cette session, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, texte qui, s'il n'incarne pas une session de rattrapage, présente néanmoins un caractère mixte. D'un côté, il présente un survol économique, budgétaire et financier et, de l'autre, il est la « voiture-balai », bien utile mais toujours critiquée.

Chacun sait que le contexte économique est incertain, et nous avons tous entendu avec intérêt les récents propos du Premier ministre actant le ralentissement économique.

La question est double. Il s'agit de savoir, d'une part, quel est exactement le lien entre la sphère financière et la sphère réelle et, d'autre part, comment nous pouvons intégrer les éléments de la conjoncture dans la prévision de recettes qui, elle-même, détermine le solde effectif de l'année qui se clôt.

Je reprends ces deux aspects.

Pour ce qui est du premier point, le lien entre sphère financière et sphère réelle, on peut comprendre les inquiétudes qui s'expriment. Voilà quelques jours, les banques centrales ont décidé d'une action concertée, afin de pallier les conséquences les plus graves de la crise, ou de l'onde de choc, provoquée par le comportement irrationnel du système financier américain en matière de financement de l'immobilier résidentiel.

Des mesures techniques bienvenues, dans le détail desquelles je ne saurais entrer, ont été annoncées. Elles étaient conçues pour enrayer un processus de défiance. À la vérité, c'est plutôt l'inverse qui semble s'être produit. Nous observons que de grands groupes bancaires, et les groupes français ne font plus complètement figure d'exception, découvrent des provisions à faire dans leurs filiales et au sein de leur bilan consolidé.

Le fait que les banques centrales manifestent publiquement, et sur le plan international, une telle prise de conscience, plutôt que de rassurer, peut effrayer certains acteurs, ce qui est un singulier paradoxe.

Des incidences matérielles sur nos équilibres budgétaires, notamment sur la fin de l'année 2007, peuvent-elles en résulter ? Ce sera mon deuxième point.

Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la clôture de l'année 2007 devraitse présenter a priori de façon positive. Elle devrait révéler des plus-values de recettes proches de 3 milliards d'euros et permettre dès lors de faire passer, en exécution, le déficit budgétaire à un peu plus de 38 milliards d'euros, le ramenant à peu près au niveau tant de l'équilibre primaire que du solde dit stabilisant, c'est-à-dire celui qui permet, non de faire refluer, objectif trop ambitieux, mais de stabiliser le ratio de la dette sur le produit intérieur brut.

Telle devrait donc être la situation si tout se passe bien, car il existe encore, bien entendu, des risques et des aléas pesant sur les plus-values de recettes.

Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que la TVA, suivant en cela la conjoncture, marquait un peu le pas. Mais c'est l'impôt sur les sociétés, comme les années précédentes, qui fera la clôture réelle de l'année qui s'achève. Cet impôt est, naturellement, sensible aux décisions de politique comptable et aux provisions qui peuvent être pratiquées, notamment dans le secteur bancaire.

Ils vont nettoyer leur bilan !

C'est une obligation, chère Nicole Bricq !

Au demeurant, les commissaires aux comptes et les auditeurs sont là pour y veiller. Vous savez que le secteur privé, à cet égard, est soumis à des exigences plus grandes que celles de l'État. Je reviendrai, dans quelques instants, sur la comptabilité patrimoniale de l'État.

Nous pouvons donc supposer que les choses se passeront bien, que nous parviendrons à peu près au solde stabilisant et que le résultat de l'année 2007 sera un peu meilleur que ne le laissaient supposer les prévisions, parce que, il faut le dire, le précédent gouvernement ainsi que le nouveau ont été rigoureux et ont respecté la norme de dépenses.

Dans l'avenir, le niveau de contrainte sera peut-être encore plus astreignant. Ceux qui sont aux manettes de l'exécutif devront alors être vigilants, voire rigoureux, terme qui ne doit pas être pris en mauvaise part, même à l'approche de la période de Noël.

J'en viens à quelques questions qui concernent la sincérité budgétaire.

Comme à l'ordinaire, dans cette Haute Assemblée, mes propos seront balancés. Ils viseront, d'une part, à rendre hommage aux efforts du Gouvernement et, d'autre part, à mettre celui-ci en garde.

Tout d'abord, des progrès ont été faits, notamment pour résorber une part des sous-budgétisations. Il ne s'est pas produit, cette année, ce que nous avions craint lors de l'examen du dernier décret d'avance, c'est-à-dire de voir réapparaître dans le collectif budgétaire une partie des crédits d'équipement de la défense annulés pour financer les opérations extérieures, ou OPEX, comme cela s'était produit les années précédentes. Notre prévision a donc été démentie. Je m'en réjouis et j'en rends hommage au Gouvernement.

En revanche, en ce qui concerne l'article d'équilibre et la comptabilité patrimoniale, la situation n'est pas satisfaisante. Elle l'est même de moins en moins.

Le collectif budgétaire ne retrace pas de manière correcte, à mon sens, un certain nombre d'opérations financières lourdes sur le plan patrimonial.

L'apurement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale à hauteur de 5 milliards d'euros est une excellente chose, mais devrait faire l'objet d'une inscription en comptabilité budgétaire.

Et comment !

La reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, à l'article 29, en réponse à l'excellente injonction de la Commission européenne, est également très positive. Mais il eût mieux valu procéder correctement avant cette injonction.

Bien sûr !

De la même façon, la reprise d'une partie de la dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, à l'article 30, répond à une criante nécessité. Au demeurant, nous ne sommes pas encore « sortis de l'auberge », et cela se reproduira.

Toutes ces mesures sont positives. Mais on peut se demander quel est le cheminement comptable et budgétaire de ces opérations.

Le Gouvernement se fonde sur une lecture littérale de l'article 35 de la loi organique sur les lois de finances, suivant lequel une actualisation des écritures patrimoniales n'est pas obligatoire en loi de finances rectificative. Il est vrai que c'est la lettre du texte ; mais son esprit devrait conduire à relever, en loi de finances rectificative, le plafond de variation annuelle de la dette et à réexaminer de façon transparente la limite entre opérations de trésorerie et opérations budgétaires.

En effet, les mesures prises concernant les postes que j'ai cités, et qui étaient nécessaires, conduisent à augmenter « subrepticement » la dette de l'État, sans passer par la « case » déficit.

Eh oui !

On peut y voir une conception quelque peu opportuniste du partage entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie.

Je conçois que l'on procède ainsi, puisqu'on a la capacité de le faire. Mais, en cette période de voeux qu'est la fin de l'année, je tiens à signaler au Gouvernement que, parmi les projets de la commission des finances, figure celui de déposer une proposition de loi organique pour réformer la loi organique relative aux lois de finances sur divers points et, plus spécialement, sur la comptabilité patrimoniale et sur le point que je viens d'aborder.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut rendre au vote d'approbation du plafond de variation annuelle de la dette son sens. Il en a été vidé.

Pour l'instant, la loi n'interdit pas cette pratique !

La loi n'interdisant pas ni ne prescrivant très clairement, le Gouvernement fait ce qu'il a le droit de faire, mais cela n'a pas de sens sur le plan économique non plus qu'en tant qu'éclairage de la décision politique.

C'est évident !

Ce sont donc des aspects sur lesquels il faudra revenir tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Le mouvement vertueux engagé par Alain Lambert et par Didier Migaud sous une précédente législature devrait reprendre, par une convergence des initiatives des deux chambres, pour que le texte fondateur qu'est la loi organique relative aux lois de finances soit le texte le plus adapté aux réalités de la gestion et à la nécessité d'éclairer l'opinion publique.

J'en viens, et ce sera mon dernier développement, monsieur le secrétaire d'État, aux considérations relatives aux articles divers et variés dont est, par nature, émaillée une loi de finances rectificative.

C'est la règle du genre et, après tout, nous devons nous réjouir, nous parlementaires, de ce que l'on nous donne un support qui nous permette de nous exprimer et de contribuer au progrès de la législation. De ce point de vue, l'inventaire à la Prévert qu'est toute loi de finances rectificative fournit un outil souple à l'initiative parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et nous devons nous en servir.

Le Gouvernement, pour sa part, se sert de cet inventaire, et pas plus cette année que les années précédentes, il n'est avare d'articles divers ! Il sait même trouver d'utiles relais dans les hémicycles pour régler des sujets qui, il faut le reconnaître, sont à l'agenda et doivent être traités. Souvent, ces sujets concernent les fameuses « niches » fiscales.

Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a celles qui ne « marchent » pas et qu'il faut donc faire « marcher », sans argent naturellement !

Il y a aussi celles qui n'existaient pas. Mais parfois on constate qu'un régime préférentiel créé, un an plus tôt ou davantage, sans booster ou plutôt - pardonnez-moi, mes chers collègues - sans incitation fiscale fonctionnerait mieux avec !

Mme Nicole Bricq. Quel talent !

Bien sûr, d'article en article, nous allons pouvoir observer ces comportements rémanents, qui, je m'empresse de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas l'apanage du Gouvernement auquel vous appartenez et figurent parmi les habitudes, peut-être mauvaises, de notre République.

De façon plus globale, je voudrais en venir maintenant à l'approche de la commission des finances, celle qu'elle va, mes chers collègues, vous demander de partager.

Bien entendu, nous aussi, nous utilisons la loi de finances rectificative pour poser des problèmes et essayer de contribuer à leur solution. À cet égard, je citerai deux initiatives que j'ai proposées à la commission et qu'elle a bien voulu adopter.

L'une concerne le comité consultatif de répression des abus de droit. Dans ce domaine délicat de la procédure fiscale, il s'agit à notre sens d'apporter des garanties plus larges, notamment sur l'application du principe du contradictoire ou la séparation de l'examen et de la délibération, et de faire en sorte que notre système fiscal puisse mieux utiliser ce corps extérieur auquel il faut donner un statut plus assuré.

L'autre initiative, qui porte sur un domaine très différent que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'elle concerne nos collectivités territoriales, vise à mettre de l'ordre dans le maquis des taxes communales sur la publicité - taxes sur les affiches, sur les emplacements... -, problème que nous avons vu surgir au cours de plusieurs délibérations budgétaires au fil des années.

J'aurai l'occasion de montrer, le moment venu, combien le régime existant est obsolète, risible par certains aspects, inapplicable, complètement hors d'âge, hors de propos, d'une complexité ingérable ! Mais, manifestement, avec une complicité générale, on s'en satisfait, parce que simplifier serait si compliqué !

La commission des finances du Sénat n'a pas hésité à entrer dans cet exercice et à formuler une proposition par un assez long amendement qui, s'il ne devait pas voir le jour comme article de la loi de finances rectificative, ferait, monsieur le secrétaire d'État, une excellente proposition de loi. Celle-ci pourrait être mise en discussion, si les groupes de la majorité le voulaient bien, à l'occasion d'une « fenêtre » de l'ordre du jour réservé. Mais, si l'on veut faire l'économie de ce temps parlementaire, mieux vaudrait adopter l'amendement !

Au total, la commission des finances a adopté jusqu'ici vingt-deux amendements. J'indique qu'elle a dû réserver une dizaine d'articles au simple motif qu'il ne lui était pas possible de se faire une opinion dans le temps imparti.

Monsieur le secrétaire d'État, cela m'amène d'ailleurs à vous expliquer la gradation entre nos initiatives : si on ne comprend pas, soit on réserve, en sachant qu'il va falloir prendre des positions et trouver des solutions ; soit on vote un amendement de suppression, parce que rien, dans les éléments en débat, ne nous permet de progresser. J'ajoute que les suppressions sont elles-mêmes de nature différente : elles expriment soit une conviction, soit un appel au dialogue susceptible de déboucher sur une position de repli, voire sur un compromis équilibré, auquel nous sommes toujours ouverts.

Quelques points peuvent ainsi faire débat.

En matière de financement de l'immobilier en accession, nous verrons si pour le « Pass-Foncier », auquel Mme Boutin de même que l'Union d'économie sociale pour le logement accordent beaucoup d'importance, le dialogue permettra d'aboutir à une solution raisonnable.

La taxe « poisson » doit financer un plan dont la nécessité est évidente. Il va donc falloir que nous trouvions le meilleur support, la meilleure logique économique possible entre l'amont et l'aval, mais je crois savoir que plusieurs contributions imaginatives, tant du côté du Gouvernement que de nos collègues, devraient permettre au Sénat de jouer son rôle.

Nous avons sans doute l'opportunité de compléter le dispositif de l'éco-pastille sur les véhicules automobiles voté à l'Assemblée nationale.

Enfin, en ce qui concerne le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la quotepart susceptible d'être versée en franchises aux petites et moyennes entreprises, la commission des finances souhaite éviter que l'on ne fasse du « tout intermédiation », du « tout bancaire », du « tout produit sur rayonnage » et que l'on continue, conformément à l'intention initiale du Président de la République, à admettre la possibilité d'un versement direct en franchise d'impôt à n'importe quelle PME, sous le régime de minimis, quel que soit le secteur et que l'entreprise soit technologique ou pas. Le Sénat veillera à cet aspect, et espère que l'on évitera de jeter le bébé avec l'eau du bain.

Mes chers collègues, tels sont les éléments que je souhaitais faire ressortir, au nom de la commission, au début de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Par avance, monsieur le secrétaire d'État, nous nous réjouissons de partager ces heureux moments de fin d'année avec vous-même et avec M. Woerth au long de la discussion de ce texte.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de bien vouloir excuser Alain Vasselle, absent ce matin.

Dans son dernier rapport consacré au périmètre et au financement de la protection sociale, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, qui est présidée par Alain Vasselle, a émis une série de propositions destinées à améliorer le pilotage des finances publiques.

Parmi celles-ci figure la possibilité pour la commission des affaires sociales de s'impliquer davantage dans le suivi des lois de finances initiales et rectificatives, afin de mieux coordonner les sphères budgétaire et sociale.

L'expérience nous a montré que trop d'éléments importants nous échappent dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, car ils sont inscrits en loi de finances et plus encore en collectif budgétaire où des mesures peuvent être votées sans même que nous en ayons connaissance à temps.

L'idée est donc de permettre à notre commission, si cela s'avère nécessaire, de mettre l'accent et d'exercer son contrôle sur tel ou tel aspect de ces relations en fonction des arbitrages et décisions du Gouvernement tels qu'ils apparaissent dans les projets de loi de finances.

Le présent avis met en oeuvre cette préconisation pour la première fois. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 comporte plusieurs mesures ayant un impact direct sur les finances sociales.

De façon plus précise, trois séries de dispositions qui figurent dans le collectif motivent cette saisine : premièrement, un certain nombre d'ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale et, hélas ! régulièrement sous-dotées en loi de finances initiale ; deuxièmement, le financement des sommes dues au titre de la compensation, d'une part, des allégements « Fillon », d'autre part, des allégements de charges au titre des heures supplémentaires ; enfin, la reprise par l'État de la dette ancienne du BAPSA, soit 620 millions d'euros.

Je commencerai par les ouvertures de crédits.

L'API, l'allocation de parent isolé, et l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, voient leurs dotations progresser respectivement de 100 millions d'euros et de 68 millions d'euros. Selon les informations que nous avons recueillies, c'est à peu de choses près ce qui était nécessaire. Acceptons l'augure !

En revanche, pour l'AME, l'aide médicale de l'État, aucun crédit supplémentaire n'est inscrit au titre de 2007. Cela est justifié par le fait que des mesures de meilleure maîtrise des dépenses doivent prochainement entrer en vigueur. Mais ces mesures ne sont toujours pas prises, monsieur le secrétaire d'État, et les réalisations des années antérieures ne peuvent que nous conduire à un certain scepticisme. C'est pourquoi, en recoupant diverses données, nous évaluons au moins à 200 millions d'euros la somme qui pourrait manquer.

Je reconnais que les crédits de l'AME ont été sensiblement revus à la hausse dans le budget pour 2008 et nous nous en sommes félicités, mais cela ne résout pas la question pour l'exercice 2007.

S'agissant de la compensation des exonérations de charges ciblées, qui est répartie entre les crédits de différentes missions, principalement les missions « Travail et emploi » et « Outre-mer », je rappelle que les exercices budgétaires précédents se sont terminés avec une insuffisance de crédits, soit environ 1 milliard d'euros en 2006.

Pour 2007, les dotations initiales ont été à nouveau sous-évaluées et, à ce stade, les sommes manquantes pour la sécurité sociale pourraient être de l'ordre de 1, 1 milliard à 1, 3 milliard d'euros, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas négligeable.

Le Gouvernement nous a affirmé sa volonté de ne pas permettre une reconstitution de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. Comment va-t-il remédier aux insuffisances que je viens de signaler en ce qui concerne, d'une part, les 200 millions d'euros pour l'AME et, d'autre part, les 1, 1 milliard d'euros pour la compensation des exonérations ciblées ?

J'en viens maintenant à la compensation des allégements généraux de charges sociales dits « Fillon » et des allégements au titre des heures supplémentaires. Cette compensation, comme vous le savez, mes chers collègues, est réalisée non par des crédits budgétaires, mais par l'affectation d'un certain nombre de taxes et de recettes fiscales.

Les articles 5 et 6 du collectif mettent à niveau les deux paniers de recettes correspondants. Pour les allégements « Fillon », le panier est majoré de 1 milliard d'euros grâce à l'affectation, d'une part, de la fraction des droits tabacs, et, d'autre part, de la fraction de la taxe sur les salaires qui était encore affectée à l'État. Pour les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, la compensation pour 2007 est réalisée par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société pour un montant de 270 millions d'euros.

Dans les deux cas, les montants prévus paraissent conformes aux besoins et nous vous donnons acte, monsieur le secrétaire d'État, du respect de vos engagements sur ce point.

Enfin, l'article 30 du projet de loi de finances rectificative prévoit la reprise par l'État de 620 millions d'euros de dette vis-à-vis du FFIPSA. Il s'agit du reliquat de dette constaté au bilan de sortie du BAPSA au 31 décembre 2004.

Cette mesure était attendue depuis trois ans. Elle est bienvenue, car elle solde la dette ancienne du BAPSA, mais elle ne résout bien sûr en rien la question du déficit cumulé du FFIPSA, qui atteindra, je vous le rappelle, 5 milliards d'euros à la fin de l'année et 7, 7 milliards d'euros à la fin de 2008.

Au total, le collectif budgétaire pour 2007 comporte plusieurs mesures positives - on pourrait même dire vertueuses - qui témoignent véritablement du souci du Gouvernement d'améliorer les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, ce que nous appelions de nos voeux et apprécions à sa juste valeur.

Nous resterons toutefois vigilants. En particulier, il nous semble indispensable que tous les montants qui resteront à payer au titre de l'exercice 2007 soient régularisés dès le début de l'exécution 2008. Il ne faut pas qu'une dette de l'État envers la sécurité sociale se reconstitue.

De même, il ne faudrait pas que les finances de la sécurité sociale redeviennent - nous l'avons souligné à maintes reprises par le passé - la variable d'ajustement du budget de l'État.

Pour terminer, je voudrais vous présenter deux amendements portant articles additionnels que la commission des affaires sociales a souhaité soumettre au Sénat.

Le premier résulte, une fois encore, d'une proposition du dernier rapport de la MECSS. Il vise à demander l'élaboration d'un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses publiques concourant à la politique de la famille. Les différentes composantes de la politique familiale sont actuellement éclatées entre les dépenses assumées par la branche famille de la sécurité sociale et celles qui sont financées par le budget de l'État, c'est-à-dire les dépenses budgétaires, les dépenses fiscales et le quotient familial.

Cette dispersion rend difficile une approche cohérente de ce secteur. Nous proposons donc d'instituer un document récapitulant l'ensemble de ces aides, qui pourrait être annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Le second amendement vise à réduire le taux du prélèvement de l'État sur les sommes dues au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Du fait des hausses successives de la CSG, de la création de la CRDS et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix de 1991 à 2006, alors que le nombre d'avis d'imposition à gérer n'a augmenté que de 3 % par an et que les nouvelles procédures mises en place, telles que la télé-déclaration, ont permis d'importants gains de productivité.

On estime à 100 millions d'euros au moins l'avantage procuré à l'État par ce prélèvement. Nous vous proposons de le réduire, dans un premier temps, à 50 millions d'euros, ce qui permettrait dès à présent une recette supplémentaire de 50 millions pour la sécurité sociale.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les observations qu'a inspiré à la commission des affaires sociales le collectif budgétaire pour 2007.

La parole est à M. Alain Lambert.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe UMP, qui adoptera ce collectif, puisque sa rédaction sera très utilement améliorée par notre commission des finances.

Je ne sais pas si un collectif est une « session de rattrapage » ; je n'essaierai pas de me poser en arbitre sur ce sujet ! L'essentiel est qu'il confirme et explicite une politique cohérente et progressive, proposée par l'exécutif, soutenue et approuvée par la majorité parlementaire, dont le rôle est primordial, ce que parfois l'exécutif peut oublier !

J'évoquerai, en premier lieu, la question fiscale, pour dire que le collectif traduit des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement, qui s'ordonnent autour de dispositions touchant à l'aide aux personnes modestes, par exemple celles qui quittent leur résidence principale pour s'installer dans une maison de retraite. Ce sont des problèmes humains et sociaux importants dont nous avons souvent parlé et qui vont être résolus, ce dont il faut se réjouir.

Il est également question de la lutte contre la fraude et de l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables. M. le rapporteur général nous a très bien parlé de la notion de « flagrance fiscale » et de l'instauration d'un délai de réponse. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, il y a lieu de veiller particulièrement à ce que les nouveaux outils qui seront mis à la disposition de nos administrations pour lutter contre la fraude, ce qui est bien nécessaire, soient assortis d'un vrai dialogue.

Certes, il faut doter l'administration d'un outil supplémentaire contre les vrais fraudeurs, mais il faut aussi cesser le harcèlement et la défiance systématique dont souffrent les contribuables de bonne foi. Je pense aux entreprises, notamment aux petites entreprises, dont le développement et l'élan sont souvent freinés par des contrôles tatillons ou par des règles insensées.

C'est vrai !

Il ne suffit pas de se doter d'une sorte d'« arme atomique » contre les fraudeurs ; il faut faire en sorte que le contribuable de bonne foi se sente en sécurité. Or, honnêtement, aujourd'hui il ne l'est pas et c'est du haut de cette tribune que nous devons le dire et le répéter. C'est une nécessité absolue pour éviter l'étouffement de l'initiative économique. À cet égard, parler à longueur de journée, comme certains le font, d'aller chercher « avec les dents » un point de croissance, cela n'a pas de sens. En réalité, ce sont les agents économiques qui iront chercher ce point de croissance. Ne les empêchons donc pas de le faire avec leur travail !

Je n'irai pas plus loin sur la question fiscale. L'Assemblée nationale a voté plusieurs dispositions nouvelles que le rapporteur général - je lui fais confiance - examinera de plus près. En ce qui concerne le système de bonus-malus introduit pour les voitures neuves et qui est fondé sur la quantité de dioxyde de carbone rejeté, gageons que ce dispositif ne posera pas plus de problèmes qu'il n'en résoudra.

Ce n'est pas sûr !

Notre commission des finances a pointé un certain nombre de difficultés qui touchent à l'absence de prise en compte de véhicules utilisant des biocarburants et de la question familiale, ainsi qu'à la situation particulière de contribuables qui auraient commandé leur véhicule passible du malus avant le 1er janvier 2008.

Bref, la commission des finances du Sénat souhaite vous aider pour que cette législation soit aussi utile que possible et je ne saurai mieux faire que de vous appeler à bien écouter ses propositions.

Pour ce qui est de la lutte contre la hausse du prix du pétrole, le collectif comporte deux mesures.

Je ne vous cacherai pas qu'en la matière nous devons être sincères à l'égard de nos compatriotes en leur disant que, quels que soient les efforts que nous pourrons faire, les agents économiques retrouveront inévitablement la hausse du pétrole dans leurs coûts. Vouloir le leur cacher, c'est les tromper, et je pense que, s'il reste des instituteurs de la démocratie, c'est au Parlement qu'ils se trouvent. Notre discours doit donc être sans ambiguïté.

Très bien ! Soyons de bons instituteurs !

M. Alain Lambert. Soyons, monsieur le rapporteur général, à l'image des instituteurs de la IIIe République, qui ont contribué pour une part à faire de la France ce qu'elle est aujourd'hui, et qui nous font maintenant défaut. Essayons donc de les remplacer !

Mais échappons-nous toujours nous-mêmes à l'ambiguïté ? Sans doute pas. Sous la pression de l'opinion publique, sont introduits ici ou là certains dispositifs dont parfois le réalisme reste à parfaire. Ne vous étonnez donc pas si, sur ce sujet, nous émettons avec notre commission de finances, sinon des doutes, du moins le souhait que les propositions soient empreintes de réalisme.

En matière de redevance audiovisuelle, les députés ont décidé de baisser de 50 % la redevance que devront payer en 2008 les quelque 750 000 personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et la période transitoire de trois ans introduite en 2005 touche à sa fin. Il était bon de revenir sur ce sujet qui suscitait quelque émotion.

J'évoquerai, en deuxième lieu, la question budgétaire. Le collectif confirme les grandes orientations définies dans le projet de loi de finances pour 2008, dont nous venons d'achever l'examen. Il s'inscrit d'ailleurs dans la continuité des principes de bonne gestion appliqués depuis plusieurs années.

Le déficit s'établit à 38, 3 milliards d'euros, ce qui constitue une amélioration de 3, 7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Le Gouvernement a pu ramener le déficit budgétaire au niveau de l'équilibre primaire. Monsieur le rapporteur général, vous en avez parlé tout à l'heure et c'est un sujet très important. Lorsque nous aurons retrouvé le solde stabilisant, l'idée que vous défendez depuis si longtemps d'introduire la règle d'or pourrait peut-être trouver une traduction dans la Constitution. Puisque nous parlons tant de réforme constitutionnelle, je vous demande d'avoir l'oeil rivé sur cette question de façon à nous aider à l'introduire dans ce texte quasi sacré, pour que nous ne soyons plus jamais tentés de mettre en cause les intérêts des générations futures.

Absolument, il faudra le faire !

L'amélioration du solde budgétaire provient d'une réévaluation à la hausse des recettes fiscales pour 2007 à hauteur de 1, 5 milliard d'euros et de 500 millions d'euros des recettes non fiscales, ainsi que de la baisse des prélèvements sur recettes de 1, 9 milliard.

Qu'il me soit permis d'ajouter, monsieur le secrétaire d'État, que, pour ma part, je ne raisonne jamais à l'excès, en solde. Si l'on raisonne ainsi, on peut, comme l'avait fait le gouvernement socialiste en 2000, engager des dépenses rigides dont on ne sait plus ensuite se débarrasser lorsque la croissance ralentit. C'est pourquoi le raisonnement fondé sur les dépenses me semble le plus réaliste en matière d'assainissement des finances publiques.

J'en viens d'ailleurs aux dépenses, qui se situent à 266, 9 milliards d'euros et dont le plafond est strictement respecté.

Le principe du « pas un euro de plus » remonte à 2003 et vous comprendrez que je me réjouisse qu'il ait pu subsister jusqu'à aujourd'hui.

Le Sénat est très attaché à un tel comportement budgétaire - je m'exprime sous le contrôle des représentants de notre commission des finances -, car celui-ci garantit que l'exécutif respecte son vote, ce qui est très important.

De même, je suis toujours convaincu que, pour soutenir la croissance, il est nécessaire d'infléchir fortement le rythme des hausses de dépenses : contrairement aux idées reçues, les pays européens qui ont respecté ce principe ont obtenu une croissance équivalente, voire supérieure à ceux qui n'ont pas tenu leurs dépenses.

Tout à fait !

Absolument !

S'agissant maintenant des recettes, celles-ci seraient supérieures de 2 milliards d'euros grâce à une plus-value provenant de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, chacun sait que c'est l'acompte de décembre qui est essentiel pour le produit de cet impôt, en particulier celui qui est versé par les très grandes entreprises, spécialement les sociétés pétrolières et les banques. Nous serions donc bien avisés de ne pas trop maltraiter les unes et les autres si nous voulons conserver ces ressources si précieuses !

Absolument !

En ce qui concerne à présent les prévisions de croissance, voilà bien longtemps déjà que je ne me joins plus au choeur des conjoncturistes.

Monsieur le secrétaire d'État, si je devais vous donner, non pas un conseil - votre expérience est telle que je n'oserai jamais

J'en viens à la clarification des relations financières entre l'État et d'autres acteurs.

Je ne reviendrai pas sur la situation financière de la sécurité sociale, car tout a déjà été dit. S'agissant de la SNCF, la commission des finances se réjouit que les problèmes posés par le SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette, aient été résolus.

Les questions relatives au FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales agricoles, ayant également été abordées, je m'arrêterai plutôt sur les collectivités locales, en évoquant plus généralement la revue générale des politiques publiques.

Des réformes structurelles profondes sont aujourd'hui indispensables si nous voulons revenir à un niveau de dépenses comparable à celui de l'Allemagne, puisque tel est l'exemple que le Président de la République a donné. L'opération qui a été engagée, et à laquelle M. le rapporteur général participe, me semble-t-il, est d'une très grande ambition. Elle doit absolument aboutir, car elle me semble constituer un élément décisif pour parvenir à l'équilibre de nos comptes publics et pour relancer la croissance dans notre pays.

Il s'agit d'une démarche globale, novatrice et qui vise à abandonner la logique de moyens au profit d'une réflexion sur la finalité des politiques publiques. L'État doit être de ce point de vue exemplaire, performant et adapté aux besoins.

Le Président de la République a lancé mercredi dernier le grand chantier de la réforme de l'État, à l'occasion de la réunion du premier conseil de modernisation des politiques publiques.

Une centaine de mesures ont été annoncées, notamment la mise en place pour 2009-2011 d'un budget pluriannuel cohérent avec nos trajectoires des finances publiques, ce que notre commission des finances attendait depuis longtemps.

M. Éric Woerth affirmait hier soir que ce document avait été transmis aux autorités de Bruxelles. Je ne résiste donc pas à la tentation de vous demander, monsieur le secrétaire d'État, si vous nous jugez dignes de le recevoir. Il serait en effet paradoxal que la trajectoire de nos finances publiques soit adressée aux autorités communautaires et que les représentants du peuple français n'y aient pas accès ! Je vous demande donc de bien vouloir nous transmettre ce document, qui nous serait tout à fait utile.

L'objectif du Président de la République est de recentrer l'action des ministères sur le coeur de leur mission, de moderniser les procédures au service des usagers, d'alléger et de réorganiser l'État, de mieux valoriser le travail des fonctionnaires et d'utiliser au mieux les ressources publiques. C'est l'esprit de la LOLF qui souffle, et je ne puis que m'en réjouir.

S'agissant des relations entre l'État et les différentes collectivités locales, il est urgent de clarifier leurs compétences respectives, de refonder leurs relations financières et d'alléger les contraintes qui pèsent sur les collectivités.

Pour avoir eu l'honneur de remettre récemment un rapport au Premier ministre sur ce sujet, je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes à deux doigts d'un accord avec les collectivités territoriales. Cet accord suppose que deux conditions soient réunies : d'une part, les collectivités sont prêtes à tenir leurs dépenses, à condition que l'État cesse les transferts rampants de dépenses ; d'autre part, elles sont disposées à admettre que l'État limite à l'inflation le soutien qu'il leur accorde, mais, en contrepartie, elles souhaitent que le chantier de la révision de la fiscalité locale soit rouvert.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, telles sont les remarques que je souhaitais formuler au nom du groupe UMP. Celui-ci, bien entendu, votera le collectif budgétaire qui nous est soumis, sous le bénéfice des amendements qui seront proposés par notre commission des finances et que nous adopterons.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le climat économique national et international est de plus en plus troublé.

Les Bourses mondiales commencent à s'inquiéter sérieusement du risque systémique lié à la crise des subprimes aux États-Unis, d'autant que la banque Citigroup vient d'annoncer qu'elle détenait près de 50 milliards de dollars d'actifs dépréciés.

La croissance mondiale semble marquer le pas, malgré le dynamisme de l'Asie, et nous sommes toujours mis en coupe réglée par une Banque centrale européenne de plus en plus autiste qui, en dépit du bon sens, prolonge sa politique de taux d'intérêt élevés et de contraction de la création monétaire. Enfin, le CAC 40 ne se porte pas au mieux et l'activité industrielle et économique semble marquée par des à-coups significatifs.

C'est sans doute pourquoi ce collectif budgétaire pour 2007 apparaît, sous certains aspects, comme l'ultime trace d'une embellie toute temporaire - et fort discutable - des comptes publics.

Que peut-on retenir des principaux éléments de cadrage de ce collectif ?

Tout d'abord, le niveau de croissance attendu lors de la confection de la loi de finances initiale ou de l'adoption de la loi TEPA, qui constituait d'ailleurs une véritable loi de finances rectificative déguisée, n'est pas au rendez-vous.

Selon toute vraisemblance, lors de la publication définitive des comptes annuels de la nation pour 2007, nous aurons une croissance inférieure à 2 %. Cette situation a un impact immédiat sur les comptes publics, avec une contraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, pour près de 1 600 millions d'euros, des recettes des taxes pétrolières, pour près de 540 millions d'euros, et du produit de l'impôt sur le revenu, pour un peu moins de 300 millions d'euros.

Toutefois - et on voit par là combien la loi TEPA produit des effets puissants -, le produit des droits d'enregistrement est en chute libre, avec une moins-value fiscale de près de 1 430 millions d'euros sur les droits de donation et de succession.

L'allégement de la fiscalité du patrimoine immobilier a-t-il relancé la croissance et l'activité du secteur du logement, comme on pouvait s'y attendre ? Non, et le nombre de mises en chantier de logements, aujourd'hui orienté à la baisse, le montre avec éclat.

Il est donc paradoxal que la situation budgétaire globale s'améliore, puisque ce sont finalement près de 4 milliards d'euros que l'État pourra consacrer à la réduction du déficit initial.

Toutefois, cette bizarrerie est vite dissipée quand on examine les sources de cette « amélioration » : grâce à l'augmentation de la rentabilité des entreprises, elle-même liée d'ailleurs aux encouragements apportés au travail mal payé et à la non-reconnaissance de la qualification, le produit de l'impôt sur les sociétés s'accroît de près de 8 milliards d'euros, atteignant la somme considérable de 63, 36 milliards d'euros, supérieure de 15 % au montant déjà élevé prévu en loi de finances initiale.

Pour mémoire, en 2002, le produit net de l'impôt sur les sociétés, qui s'élève cette année à 51, 1 milliards d'euros, était de 37, 5 milliards d'euros. Et cette progression est corrigée par l'optimisation fiscale ou encore par le dispositif de report en arrière des déficits pour le montant tout à fait considérable de 12, 2 milliards d'euros. Ce qui est sûr, c'est que, croissance ou pas, l'argent entre bien dans les caisses !

L'impôt de solidarité sur la fortune constitue une deuxième recette fiscale en sensible progression. Fort attaqué par la loi TEPA, l'ISF fournira cette année une ressource complémentaire de 574 millions d'euros, ce qui élève son rendement vers les 5 milliards d'euros.

Il est clair que, si le pouvoir d'achat des ménages a progressé dans la dernière période, il se trouve surtout des ménages particulièrement fortunés pour lesquels cette hausse a une réelle consistance, comme le montre l'amélioration de leur situation patrimoniale.

S'agissant de l'augmentation des recettes de l'État, un autre point doit cependant être relevé, qui concerne les comptes d'EDF : cette entreprise, outre qu'elle se verra mise à contribution pour financer le plan Pécresse pour l'enseignement supérieur, sera également invitée à payer près de 925 millions de dividendes exceptionnels. Les prix de l'électricité peuvent augmenter, le résultat de ces hausses n'est pas perdu pour tout le monde !

En effet, outre le dividende exceptionnel versé à l'État, EDF va généreusement doter ses autres actionnaires, pour un montant proche du cinquième de la somme versée à l'État. L'entreprise publique, une fois encore, est transformée en vache à lait pour boucler le budget de l'État.

Un autre processus conduit à améliorer des comptes, à savoir les choix opérés en matière de dépenses. Comme prévu dans la loi de finances initiale, les plus-values fiscales ont été consacrées, et ce de manière exclusive, à la réduction du déficit budgétaire.

En effet, hors remboursements et dégrèvements, les ouvertures de crédits prévues par le présent collectif sont gagées par des annulations de même montant, qui atteignent, dans certains domaines, des proportions non négligeables.

Tout se passe comme si la loi de finances initiale votée par le Parlement était nulle et non avenue, puisque la « réserve de précaution » constituée dans chaque programme budgétaire a servi presque systématiquement à réduire le déficit, pour des montants élevés, d'ailleurs, car ce sont plus de 700 millions d'euros de crédits qui ont ainsi été annulés sous ce seul motif. À quoi sert le Parlement quand il vote une loi qui, finalement, n'est pas appliquée ?

Toutefois, la fièvre de l'austérité ne consiste pas uniquement à valider les économies réalisées sur toutes les missions budgétaires. Elle passe aussi, dans certains cas, par des arrêtés d'annulation pris en cours d'exercice et par des coupes claires dans les crédits de paiement de certaines missions.

Cette année, c'est la mission « Ville et logement » qui bénéficie d'un traitement de faveur tout particulier. Le programme « Rénovation urbaine », déjà réduit de 9 millions d'euros en cours d'exercice, se voit encore amputé de 228 millions d'euros dans ce collectif, soit plus de 60 % des crédits de paiement votés !

Le programme « Équité sociale et territoriale » perd au total près de 30 millions d'euros sur l'année, sur les 790 millions d'euros de crédits prévus à l'origine, tandis que 76 millions d'euros sont récupérés sur le financement de l'APL, l'aide personnalisée au logement, et plus de 150 millions sur la construction de logements. Pendant que les banlieues flambent, on met donc de côté près de 500 millions d'euros ! C'est aussi avec ce genre d'artifice que l'on aboutit à réduire le déficit budgétaire.

S'agissant des ouvertures de crédits, il y a peu à dire. Certes, une bonne part des 607 millions d'euros de crédits ouverts au titre de la mission « Solidarité » proviennent en fait, une fois encore, de la sous-évaluation relative de certaines dépenses en loi de finances initiale. Toutefois, aucune mesure fondamentale n'est à relever au titre des dépenses nouvelles, dont je rappelle qu'elles sont gagées sur des annulations de crédits correspondantes.

Tel qu'il ressort de ce collectif, le budget de 2007 indique donc clairement la couleur. Austérité à tous les étages pour la dépense publique, manifestation éclairante de l'échec du « choc de croissance » attendu depuis le printemps dernier, inégalités sociales, inégalités de revenu et de patrimoine, tout concourt à nous pousser à rejeter ce collectif !

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'agit-il d'une session de rattrapage pour les recalés de la loi de finances ou d'un véritable ajustement budgétaire ? Les lois de finances rectificatives oscillent toujours entre ces deux tendances.

Ainsi, le collectif budgétaire que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, comporte, après son passage à l'Assemblée nationale, nombre de mesures nouvelles qui appellent toute notre attention.

Je souhaiterais au préalable revenir sur l'équilibre général du budget qui devrait résulter de ce projet de loi de finances rectificative.

La situation de nos finances publiques reste fragile, car les réformes ont été trop timides et sont largement tributaires d'une conjoncture internationale sur laquelle la France n'a que très peu de prise.

Le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, permet de ramener le déficit d'exécution prévu de 42 milliards à 38, 26 milliards d'euros, soit une amélioration de 3, 74 milliards d'euros du solde courant. Cette réduction constitue apparemment un progrès ; toutefois, après analyse, on constate que la réduction de ce déficit résulte à titre principal de mesures conjoncturelles et non reconductibles, ce que je regrette vivement. Ainsi, 80 % de cette réduction proviennent non pas de réductions de dépenses mais d'un surcroît de recettes exceptionnelles.

Je me permets de vous rappeler que la Commission européenne ne prend pas en compte, dans le calcul du solde budgétaire courant, les conséquences de recettes de ce type. En particulier, la minoration de 1, 9 milliard d'euros de la contribution de la France au budget des Communautés européennes résulte de facteurs qui ne dépendent aucunement de notre volonté. Au demeurant, la contribution votée pour 2008 compense quasiment cette diminution, puisqu'elle augmente de 1, 6 milliard d'euros, sans oublier que l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne entre 2008 et 2013 devrait encore accentuer notre contribution.

Deux autres opérations pourraient également avoir un impact significatif sur le budget 2007.

En premier lieu, la cession à hauteur de 3, 7 milliards d'euros par l'État de participations au capital d'EDF doit financer les programmes d'investissements immobiliers dans les universités.

Et pas le fonctionnement !

Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général.

Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que cela ne reste pas au stade théorique, mais je m'interroge sur l'effectivité de l'affectation de ces crédits à leur destination d'origine. En effet, rien aujourd'hui ne garantit que ces 3, 7 milliards d'euros seront bien destinés à financer l'enseignement supérieur et non la dette de l'État.

Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous présentiez le montage juridique que le Gouvernement souhaite mettre en place pour garantir l'utilisation de ces crédits.

En second lieu, et à l'inverse du point précédent, j'attire votre attention sur la nécessité que la soulte sur le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF soit, quant à elle, bel et bien centrée sur le désendettement de l'État, même si l'on ne connaît pas à ce jour le montant de cette soulte.

L'on sait que par le passé, malheureusement, certaines cessions d'actifs de l'État destinées au désendettement n'ont pas abouti à leur destination d'origine ; j'espère que nous ne constaterons pas cette fois encore de telles « erreurs d'aiguillage ».

Monsieur le secrétaire d'État, ces deux exemples parmi d'autres illustrent l'urgence à agir pour un désendettement massif et durable de l'État.

Nous ne pouvons nous permettre de saupoudrer indéfiniment ce désendettement : ici d'une cession d'actifs, là de dividendes d'établissements publics de l'État.

Le patrimoine mobilier et immobilier de l'État a vocation non pas à corriger les errements de ces vingt-cinq dernières années mais à servir l'intérêt général de notre pays. Si nous n'inversons pas la tendance, à quand le rachat par des fonds souverains du château de Versailles, ou - je n'ose l'imaginer ! - l'achat du Sénat ?

Vous le savez, il n'y a pas d'autre solution que d'orienter l'action de votre gouvernement vers une réforme du fonctionnement de l'État et une transformation des méthodes de gestion de notre fonction publique.

La Haute Assemblée, sous l'impulsion de son rapporteur général, Philippe Marini, et des membres de la commission des finances, vous a déjà présenté des solutions, parmi lesquelles figure la réduction de niches fiscales au coût prohibitif.

Le chantier de modernisation lancé par le Président de la République mercredi dernier apparaît vraiment comme la grande réforme indispensable, et tellement attendue !

Les résultats de la première réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques sont prometteurs en ce qu'ils ciblent précisément l'un des maux dont souffre notre organisation administrative : une très coûteuse dispersion, une confusion et, hélas souvent, une grande redondance de ses actions.

Je me réjouis donc très fortement que vous ayez engagé cette transformation de notre administration afin de rapprocher celle-ci des usagers non seulement par une rationalisation, mais aussi et surtout grâce à une simplification de son fonctionnement. Il y a là un gisement considérable d'économies qui pourraient facilement contribuer à relancer la croissance.

Ces dépenses une fois rapportées aux populations, la France dépenserait 150 milliards de plus que l'Allemagne. Que d'infrastructures, que d'investissements productifs, que de redistribution sociale représentent une telle somme, en un mot, quelle croissance !

Je pense aussi à nos PME, trop souvent étouffées par les charges administratives qui nuisent à leur développement et à leur compétitivité.

Pour en revenir au coeur même de ce collectif budgétaire, s'agissant des mesures fiscales nouvelles en matière environnementale, elles sont bonnes. En particulier, le dispositif dit de l'écopastille que vous avez introduit à l'Assemblée nationale va dans le sens de la prise de conscience générale. Il était effectivement urgent d'agir en faveur de l'environnement.

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. J'attire votre attention sur la nécessité de poursuivre une réflexion sur la construction d'une fiscalité écologique qui ne nuirait pas aux familles. En l'état, le dispositif de l'article 23 bis, s'il convient très bien aux petits véhicules, pénalise les véhicules familiaux en ce sens qu'il taxe le volume d'émissions de C02 par véhicule et non par occupant. Je souhaite que nos débats prennent en compte cet aspect qui préoccupe les familles.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur l'importance que nous devons accorder à l'innovation et à la compétitivité des PME innovantes, sujet défendu inlassablement par le président de notre groupe, Pierre Laffitte.

Pour trouver leur place dans la grande compétition internationale, nos jeunes entreprises doivent bénéficier d'un accès facile à des fonds beaucoup plus importants qu'ils ne le sont aujourd'hui.

C'est pourquoi je proposerai un amendement tendant à aligner, s'agissant de réduction de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, le régime des fonds communs de placement dans l'innovation sur celui des fonds d'investissement de proximité.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais attirer votre attention sur les problèmes engendrés par la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe ADAR, agence pour le développement agricole et rural, et censée financer la recherche et le développement agricoles.

L'assiette de cette taxe, assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, crée des inégalités qu'un plafonnement institué pour 2007 a, certes, provisoirement atténuées, mais, sur le fond, le problème demeure pour des entreprises déjà happées par un marché international particulièrement concurrentiel où chaque gain de compétitivité compte.

La suppression de cette taxe s'impose afin de permettre une remise à plat du système de financement de la recherche agricole.

Monsieur le secrétaire d'État, convaincue que le grand chantier de la modernisation lancé par le Président de la République et sur lequel s'appuie ce projet de loi de finances rectificative constitue une orientation très positive, la majorité du groupe du RDSE votera ce dernier.

Bravo !

La parole est à M. Denis Badré.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2007 a, comme tout collectif de début de législature, un goût particulier.

Le Gouvernement doit en effet le construire en ajustant des données budgétaires et économiques qu'il n'a pas lui-même initiées et dont il n'est pas complètement responsable. Cela étant dit, pour 2007, monsieur le secrétaire d'État, l'exercice n'était pas insurmontable, la majorité d'aujourd'hui étant tout de même assez voisine de celle qui avait voté le projet de loi de finances initiale pour 2007..)

Je ne ferai ce matin que quelques remarques assez générales sur le contenu de ce collectif budgétaire.

Les mesures nouvelles et les ajustements proposés sont en effet d'une telle diversité qu'il serait difficile et surtout assez vain d'en reprendre le catalogue et, a fortiori, de chercher à leur trouver une signification d'ensemble ; mais c'est la loi du genre.

J'aimerais, tout d'abord, noter que les opérations de reprise de dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, et du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, le SAAD, requalifiant pour ce dernier en dette publique l'engagement financier de l'État vis-à-vis de la SNCF me paraissent positives, et ce du point de vue tant de la sincérité que de la clarté de la présentation de nos finances publiques auxquelles vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, comme le président et le rapporteur général de notre commission des finances, le groupe UC-UDF est tout spécialement attaché.

Concernant l'écopastille automobile, que le Gouvernement a proposé lors de la lecture du texte à l'Assemblée nationale, un peu in extremis donc, je ferai une remarque de forme et quelques observations.

Monsieur le secrétaire d'État, il est toujours hasardeux d'introduire une mesure nouvelle dont l'essence, si j'ose dire, est d'une telle portée.

Au cours même du débat, chacun, qu'il s'agisse des parlementaires, des partenaires concernés comme d'ailleurs de vous-même, monsieur le secrétaire d'État ou du Gouvernement tout entier, chacun donc a besoin de temps pour étudier de tels textes, pour les calibrer, pour mesurer leur impact, les préciser dans leurs modalités, bref, pour leur donner toute leur lisibilité, leur efficacité et leur portée budgétaire, économique, écologique, donc politique.

Cela est particulièrement important lorsqu'il s'agit de mesures qui peuvent très vite prendre un caractère emblématique compte tenu de leur nature.

C'est vrai, le dialogue, ou tout au moins un dialogue assez spectaculaire et approfondi, a eu lieu lors du Grenelle de l'environnement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir fait figurer cette mesure dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative ? Vous auriez ainsi pu prendre en compte nos préoccupations de principe concernant la méthode, préoccupations de principe qui touchent tout de même au rôle et à l'engagement du Parlement sur de telles dispositions.

Sur le fond, il reste que l'écopastille automobile est une mesure de bon sens, qui s'inscrit complètement dans la ligne du développement durable.

Le groupe UC-UDF la soutiendra donc, même si sa présentation un peu rapide fait que la disposition souffre encore de quelques imperfections ; j'espère que le débat permettra de les réduire.

Ainsi, pourriez-vous nous indiquer où en est votre réflexion quant à la prise en compte de la nécessité pour les familles nombreuses d'utiliser des véhicules dont le bilan écologique peut, certes, laisser à désirer, mais qu'elles ne peuvent à l'évidence pas remplacer ? J'espère que vous pourrez, sur ce point, prendre en compte notre préoccupation.

Toujours sur l'écopastille, mon groupe a déposé des amendements permettant de réajuster le montant du bonus-malus pour les véhicules qui auraient été manifestement mal catégorisés, je pense à des automobiles roulant au super éthanol ou aux véhicules dits flex-fuel. En effet, paradoxalement, ces voitures non polluantes seraient moins aidées qu'elles ne l'étaient jusqu'ici !

Monsieur le secrétaire d'État, nous espérons pouvoir avec vous rendre ces imperfections moins manifestes tout au long du débat.

Pour rester au fond des choses dans le registre du développement durable, permettez-moi d'évoquer une fois de plus l'état général de nos finances publiques et le déficit.

La vraie rupture doit se faire dans l'attention donnée et dans les mesures prises pour rééquilibrer les comptes de l'État ; or nous en sommes toujours loin. Je ne change pas de sujet en disant cela, monsieur le secrétaire d'État, car nous sommes bien là au coeur de la problématique du développement durable.

Si nous voulons préparer et offrir un avenir à nos enfants, il faut commencer par supprimer le déficit !

Comme je l'ai répété, à l'instar de mes collègues du groupe UC-UDF, tout au long du débat consacré au projet de loi de finances initiale pour 2008, les conséquences d'une dette et d'un déficit public qui stagnent ou s'aggravent sont terribles pour les générations futures, lesquelles seront appelées, volens nolens, à payer le prix de notre laxisme.

Nous hypothéquons aujourd'hui une capacité d'action économique et financière qu'elles revendiqueront légitimement demain et dont j'espère elles feront un meilleur usage que nous ne l'avons fait avant elles. C'est bien là le développement durable, ou alors je n'ai rien compris !

Si nous empruntions pour investir dans l'économie, dans la formation ou dans la recherche, la situation serait différente, mais nous chargeons notre dette pour conforter notre train de vie, et il ne restera rien pour nos enfants sinon une dette exorbitante qu'ils nous reprocheront légitimement.

Ces facilités nous pénalisent également au niveau international et surtout au niveau européen.

L'image que nous donnons de notre gestion interne ne nous permet pas, ou ne nous permet plus de donner l'exemple et, a fortiori, la moindre leçon de gestion à nos partenaires ou aux responsables de la politique économique, budgétaire ou monétaire de l'Union européenne.

Pour être crédibles - ce qui, me semble-t-il, est plus que souhaitable à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne -, nous devons d'urgence envoyer quelques signaux forts marquant réellement notre volonté d'assainir la situation.

La semaine dernière, dans son rapport d'évaluation 2007 des programmes nationaux de réforme, la Commission européenne a émis de sérieux doutes sur la stratégie économique suivie par la France et a remis en question la pertinence de prévisions qu'elle juge excessivement optimistes.

Elle nous demande « un renforcement rapide et considérable des efforts d'assainissement budgétaire et de réduction de l'endettement ».

Avec Maastricht, l'Union nous rappelait les vertus d'une bonne gestion - peut-être aurions-nous pu les voir nous-mêmes, mais au moins l'Europe a-t-elle eu le mérite de nous les rappeler dès ce moment-là. Avons-nous vraiment encore besoin que la Commission et nos partenaires tirent la sonnette d'alarme pour que nous mesurions la réalité des difficultés dans lesquelles nous sommes ?

Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, avec votre gouvernement, repoussé de 2010 à 2012 la perspective de l'équilibre budgétaire en garantissant que la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, allait porter ses fruits et garantir durablement, et à ce terme, l'équilibre restauré.

Pour l'heure, la Commission européenne continue à considérer que les allégements fiscaux prévus dans cette loi accentuent « à l'évidence » nos déséquilibres sans que ses effets à plus long terme soient perceptibles de manière « aussi évidente ».

Le bilan n'est donc pas très positif pour l'instant et on peut comprendre les réactions de la Commission européenne. Je préférerais que cette dernière n'ait pas à demander à la France d'adopter de nouvelles mesures énergiques ; cela me gêne même qu'elle le fasse !

À défaut de réactions spontanées plus rapides et claires de notre pays, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d'écouter et d'entendre les autorités communautaires.

Je reviens à l'examen de ce collectif. Il précise le niveau du déficit public de l'année qui se termine, lequel pourrait s'établir à 38, 3 milliards d'euros, soit une amélioration de 3, 7 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. C'est là l'effet de la dynamique, encore globalement avantageuse en 2007, de nos recettes fiscales, qui auront progressé de 2, 9 milliards d'euros.

Il faut comparer ce niveau de déficit au montant prévisionnel de 41, 8 milliards d'euros que nous avons voté la semaine dernière dans le projet de loi de finances pour 2008. À en croire les prévisionnistes actuels, le déficit programmé pour 2008 ne fera probablement que s'accentuer. Il nous faut donc craindre bien pire !

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures supplémentaires prévoyez-vous pour améliorer la situation ? La désormais fameuse grande révision générale des politiques publiques, la RGPP, une revue générale des prélèvements obligatoires, un Grenelle de la fiscalité locale, quatre-vingt-seize mesures pour rendre l'État plus efficace : je ne peux que soutenir avec force l'ensemble de ces chantiers.

J'espère, monsieur le secrétaire d'État - vous connaissant un peu, j'ai tendance à vous faire confiance ! §-, que tous ces chantiers seront conduits à leur terme et suffisamment rapidement. Il y va de la crédibilité de notre pays en Europe et de son autorité sur le territoire national lui-même.

Je suis d'autant plus impatient que je suis de ceux qui ont regretté de voir engagés, dès cet été, avec la loi TEPA, des milliards d'euros avant même qu'aient été dressés le tableau de nos finances publiques et la liste des réformes qui auraient été les plus réellement et les plus durablement porteuses d'économies et de soutien de la croissance.

En tout cas, monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez compter sur notre groupe pour rester vigilant à cet égard et soutenir les mesures qui iront dans le sens du redressement de nos finances publiques. Vous le savez, c'est pour nous une priorité absolue !

Très bien !

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 a été considéré par le rapporteur général comme un « budget de transition ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 reçoit différents qualificatifs : Éric Woerth, devant nos collègues députés, a évoqué un « texte charnière », le rapporteur général vient de parler de « texte mixte », André Santini de « session de rattrapage ».

Et vous, comment le qualifiez-vous ?

Ce sont, je crois, autant d'euphémismes pour masquer la réalité !

Le choc de confiance qu'étaient censés provoquer les textes adoptés cet été, au rang desquels le TEPA a valeur emblématique, ne s'est pas produit et n'aura pas lieu.

La précipitation législative et la fébrilité des ministres mis sous pression par le Président de la République, qui distribue chaque semaine les bons et les mauvais points, n'y changeront pas grand-chose.

La réalité est celle-ci : les deux précédents gouvernements ont été incapables d'assurer à la France, sur la durée, un taux de croissance au moins égal à celui des autres pays européens. Et le nouveau Premier ministre, M. François Fillon, est finalement obligé, après l'optimisme affiché par Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de reconnaître que la prévision de croissance pour 2007 ne sera pas atteinte : elle se situe très nettement au-dessus de son taux effectif.

À l'inaction qui a prévalu de 2002 à 2007 s'est ajoutée l'erreur de diagnostic commise à l'été 2007.

Les maux français sont pourtant bien identifiés : création d'emploi trop faible, chômage persistant à un niveau trop élevé, très grande précarité au travail - je rappelle qu'un million de salariés, essentiellement des femmes, travaillent à temps partiel -, ce qui entraîne, depuis plusieurs dizaines d'années, une très nette diminution de la masse salariale et une baisse substantielle du pouvoir d'achat pour ces catégories. Pour finir le tableau, il faut désormais parler de compétitivité dégradée et de comptes publics durablement dans le rouge. Voilà la réalité ! Je voudrais ne pas avoir à le dire, mais la lucidité commande, d'autant que les perspectives pour 2008 sont inquiétantes.

Quelle lecture des comptes peut-on faire au travers de ce collectif budgétaire ?

Tout d'abord, je rappelle que le niveau de recettes se situe dans la fourchette basse des prévisions initiales, avec une baisse des rentrées de TVA et de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

La baisse de la TIPP est d'ailleurs logique : comme elle est assise sur les volumes, dès lors que le prix à la pompe monte fortement, les acteurs économiques choisissent de réduire leur consommation.

Pour ce qui est de la TVA, c'est plus inquiétant, car la consommation est encore - mais pour combien de temps ? - le seul moteur qui fonctionne à peu près.

Ensuite, il faut souligner que l'impôt sur le revenu est, quant à lui, en recul. Cela fait écho au débat que nous avons eu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, à l'occasion duquel j'ai insisté sur l'attachement que notre groupe portait à cet impôt progressif, dont vous vous employez pourtant à réduire tant le taux que l'assiette.

Ce n'est pas le nouveau train de mesures présenté lors du dernier conseil des ministres qui changera ce tableau !

Le déblocage de la participation, dont nous aurons à reparler, est un très mauvais signal. Du reste, ce dispositif a déjà montré ses limites : instauré par un précédent gouvernement, il avait alors essentiellement alimenté l'épargne !

Oui, on peut dire cela !

En fait - cela a été souligné à plusieurs reprises -, tout dépendra du versement de l'impôt sur les sociétés et du montant de l'acompte du 31 décembre prochain. Reposant essentiellement sur les grandes entreprises et sur les banques, c'est lui qui fixera le niveau de déficit.

Il faut donc revenir sur la diffusion de la crise financière, qui ne peut plus être niée !

Si la réunion des directeurs des grandes banques centrales la semaine dernière est un signe positif en termes de coordination, c'est aussi un signal d'alarme pour les années à venir : 2008 et 2009 seront particulièrement difficiles.

À y regarder de près, le niveau mondial de la capitalisation boursière étant très élevé par rapport à la production de richesses mondiale, on saisit bien que le problème est de savoir comment les économies réagiront si la « bulle » vient à se percer.

Je n'ai pas besoin d'insister sur les réserves que nous émettons s'agissant de l'ampleur du déficit que vous affichez à ce jour, monsieur le secrétaire d'État, d'autant que le niveau dont vous vous flattez aujourd'hui est obtenu grâce au versement des dividendes d'EDF - 920 millions d'euros - et à la diminution du prélèvement pour l'Union européenne, que nous avons dénoncée lors du débat budgétaire pour 2008.

Enfin, s'agissant de l'ampleur du déficit, un dernier doute subsiste : vous faites vertu des obligations de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, de la reprise de la dette de la SNCF et de la reprise partielle du FFIPSA, en les finançant par des opérations de trésorerie. Comme le mentionne le rapporteur général dans son rapport écrit, vous utilisez une « conception extensive des opérations de trésorerie », ce qui vous évite de financer ces reprises sur des crédits budgétaires, donc de modifier la norme de dépense.

Nous sommes bien d'accord sur cette analyse !

À ce stade, si le déficit parvient à être inférieur aux frais financiers de la dette, il faut remarquer qu'il ne la stabilise pas.

Dans ces conditions, quelle crédibilité aura la présidence française de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2008 ?

Une anomalie reste à relever, qui concerne l'affectation d'une partie non négligeable du surplus de recettes fiscales - 735 millions d'euros - au financement du paquet fiscal de l'été, alors que la loi de finances initiale pour 2007 prévoyait que la totalité de ce surplus serait consacrée à la réduction du déficit.

Côté dépenses, les régulations de crédits, habituelles dans ce genre d'exercice, sont motivées par les deux décrets d'avance que la commission des finances a eu à examiner. Certaines annulations relèvent tout de même de l'incohérence, notre collègue Thierry Foucaud l'a souligné tout à l'heure : comment peut-on annuler des crédits destinés à l'ANRU ou à la politique de la ville, et dans le même temps proclamer haut et fort la nécessité d'un plan Marshal pour les banlieues ! D'autres incohérences existent, je ne cite que celle-là parce qu'elle m'apparaît la plus évidente.

En outre, une interrogation demeure sur la destination des crédits ainsi annulés : seront-ils mis en réserve ? Nous ne connaissons pas la réponse à cette question au moment où je m'exprime.

Quant aux mesures fiscales, il faut bien reconnaître que le projet de loi de finances rectificative reconduit des niches fiscales, quand il n'en crée pas de nouvelles. Au gré des articles nouveaux et des amendements, ce texte comporte son lot de dispositifs d'autant plus complexes qu'ils ne sont pas évalués ! Je tiens à le dire !

J'en veux pour preuve le manque de préparation de l'« écopastille », mesure qui a été introduite par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale et sur laquelle le rapporteur général a émis des réserves lors de son examen en commission.

Oui, je n'ai pas tout compris !

Outre le fait qu'elle ne correspond pas aux dispositifs proposés à l'issue du Grenelle de l'environnement, elle se révèle d'une grande complexité : il faudrait maintenant tenir compte du quotient familial... On est en pleine tragicomédie ! D'une part, ce dispositif ne répond pas pleinement à sa finalité environnementale, d'autre part, la navette budgétaire est prétexte à l'ajout d'éléments qui n'ont rien à voir avec la cause prétendument défendue.

C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement plus complet, à la vocation écologique plus affirmée que le vôtre.

Quant à la réduction de l'ISF prévue pour les investissements effectués en faveur des PME, la complexité de cette mesure, encore à l'étude, fait douter de l'effet recherché. J'en veux pour preuve le fait que le rapporteur général a demandé au Sénat de supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale.

Père Ubu, venez au secours de cet ISF que détestent tant nos collègues de la majorité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une exception française !

Mme Nicole Bricq. Et ce n'est pas un Mayennais comme vous, monsieur le président de la commission des finances, qui pourra rester insensible à cette invocation !

Parmi les mesures fiscales, deux mesures modiques ne parviennent pas à tempérer les effets néfastes des choix économiques et fiscaux de ce gouvernement : la prime à la cuve, financée par une légère surtaxe sur les compagnies pétrolières, ce qui ne les affectera pas beaucoup, et le retour pour moitié de l'exonération de redevance pour les personnes âgées de soixante-cinq ans ne payant pas l'impôt sur le revenu. Ce sont là des dispositions très conjoncturelles, et c'est bien peu pour compenser la cherté de la vie !

Je terminerai en évoquant les perspectives pour 2008.

De tous côtés montent les périls économiques et financiers, et c'est peu de dire que la France s'y est très mal préparée. Il ne sert à rien d'invoquer les risques de la mondialisation et l'environnement international, de réclamer des protections aux frontières, celles de la France ou celles de l'Union européenne, quand on est incapable d'assurer aux Français les solidarités nécessaires, quand on repousse le règlement de la dette à encore plus tard, quand on privilégie la rente et la reproduction des inégalités par rapport à l'investissement et à la diffusion des connaissances, quand on n'arme ni les individus ni l'appareil productif pour affronter la réalité !

Votre responsabilité est grande : en quelques mois, vous avez gaspillé votre victoire et les espérances qu'elle avait pu faire naître chez nombre de Français sincères. Vous leur avez raconté une fable ; vous exaltez la valeur travail d'autant plus volontiers que vous comptez faire oublier que le travail a une valeur et qu'il faut le payer à son juste prix.

L'explosion des revenus du patrimoine en ce début de siècle, encouragée par vos mesures fiscales constantes depuis 2002, dessine une France qui se désunit et se replie sur les corporatismes régressifs et le protectionnisme dangereux.

Il nous revient à nous, la gauche, d'élaborer une solution de remplacement. Les Français nous entendront. En attendant, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, qui s'inscrit bien dans la continuité des textes financiers que vous avez présentés depuis 2002.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, je souhaite apporter une réponse précise à chaque intervenant.

Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné les incertitudes liées aux turbulences financières. Il faut naturellement rester vigilant. Pour ma part, j'ai une lecture un peu différente de la vôtre de l'action des banques centrales. Le Gouvernement pense que les actions coordonnées qui ont d'ores et déjà eu lieu montrent aux acteurs que les mesures nécessaires sont et seront prises. Les banques centrales jouent ainsi pleinement leur rôle.

En ce qui concerne l'économie réelle, je crois qu'il faut rester optimiste. En effet, de nombreux indicateurs économiques sont très bien orientés. L'indice de la production industrielle a connu une forte augmentation au mois d'octobre, de 2, 1%. Le taux de chômage recule ; au troisième trimestre, il est passé sous la barre des 8 %. L'emploi est très dynamique. Le climat des affaires dans l'industrie et dans les services est très bon. Au total, nous serons très proches de la fourchette de croissance prévue en 2007.

Monsieur le rapporteur général, vous vous préoccupez des incidences de l'évolution de l'environnement économique sur les équilibres budgétaires. Pour 2007, le projet de loi de finances rectificative confirme, dans l'ensemble, les prévisions de recettes fiscales indiquées à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. Sous réserve des incertitudes que je détaillerai, je n'ai aucune raison de revenir sur ces prévisions.

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, le Gouvernement a décidé de maintenir la prévision de surplus d'environ 5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Cette plus-value s'explique essentiellement par la plus-value elle-même constatée à la fin de l'année, de 3, 7 milliards d'euros. Le solde versé au mois d'avril ainsi que les trois acomptes acquittés jusqu'à présent confortent cette prévision même si, nous le savons, l'incertitude majeure pèse sur le dernier acompte, versé au cours de la dernière quinzaine du mois de décembre.

J'ai pris note de vos réserves relatives au mode de traitement de certaines opérations, notamment de la dette de l'État par rapport à la sécurité sociale, de 5 milliards d'euros au mois d'octobre dernier. Je souhaite avant tout souligner le sens de cette mesure. Il s'agit d'un réel apurement d'une dette existante vis-à-vis de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et du régime général de sécurité sociale.

Par cette opération, l'État s'est désendetté auprès de la sécurité sociale en lui permettant de diminuer ses frais financiers en 2008, à hauteur de 200 millions d'euros.

D'un point de vue comptable, nous nous inscrivons dans le cadre juridique actuel. Cette opération sera bien retracée dans les comptes, dans le bilan de l'État, conformément aux prescriptions de la LOLF.

Monsieur Leclerc, vous avez évoqué les importantes avancées réalisées en quelques mois par ce gouvernement à la fois pour apurer la dette passée du régime général - 5, 1 milliards d'euros -, et celle qui est relative au BAPSA et pour prévenir de nouvelles dettes en remettant à niveau les crédits pour la compensation des allégements généraux de cotisations sociales et pour l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Il est vrai, cependant, que le Gouvernement n'a pas pu encore tout régler.

Je tiens tout de même à souligner que nous ne pouvons encore parler de « dette recréée » en 2007. Les conventions financières conclues avec la sécurité sociale prévoient que l'État verse des acomptes et qu'il a ensuite six mois pour compléter les crédits en cas d'insuffisance. Dans le projet de loi de finances pour 2008, les crédits affectés à la compensation à la sécurité sociale sont prévus à la hausse. Le Gouvernement va aussi mettre en place des règles de bonne gestion pour l'exécution budgétaire, comme il s'y est engagé.

Dans son rapport, la commission des affaires sociales a souligné l'importance du respect des échéances de versement par les gestionnaires de programmes. Je peux vous confirmer aujourd'hui que M. Éric Woerth va diffuser ce mois-ci une instruction aux ministères tendant à mettre en oeuvre les trois principes qui ont été retenus en la matière.

Tout d'abord, les conventions de versement signées entre l'État et les organismes de sécurité sociale limiteront à trois le nombre d'échéances, avec un dernier versement au plus tard le 15 septembre.

Ensuite, l'intégralité des autorisations d'engagement seront engagées comptablement dès la signature de l'échéancier prévu par les conventions financières à hauteur du montant total des échéances qu'il fixe.

Enfin, la réserve de précaution sera non pas concentrée sur les crédits dus à la sécurité sociale, mais répartie sur l'ensemble des crédits du programme.

Je souhaite maintenant répondre à M. Alain Lambert, président du conseil général de l'Orne. Mais qui l'ignore encore aujourd'hui ?

Comme vous l'avez vous-même rappelé, l'actuel gouvernement - comme les gouvernements qui l'ont précédé depuis cinq ans - met ses pas dans le chemin que vous avez commencé à tracer, pour ne pas dépenser un euro de plus que le plafond de dépenses adopté par le Parlement. C'est cet effort, soutenu dans la durée, qui nous permettra le retour à l'équilibre des finances publiques. Notons aussi une exigence accrue par l'élargissement du champ de la norme de dépense, puisque celle-ci englobera, à compter de l'année prochaine, les affectations de recettes et les prélèvements sans recettes.

Vous avez également souligné l'importance de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, à laquelle vous avez vous-même travaillé. Soyez assuré que le Gouvernement est résolu à réformer en profondeur nos politiques pour que soit rendu le meilleur service au meilleur coût.

Un premier ensemble de réformes a été annoncé mercredi dernier, mais les travaux continuent jusqu'au printemps et leurs conclusions permettront d'établir le budget prévisionnel pour 2009.

Vous avez aussi relevé la nécessité d'accompagner la mise en place de nouveaux outils de lutte contre la fraude et l'instauration d'un vrai dialogue avec les contribuables. Je souscris totalement à cette démarche. Il faut une relation adulte et équilibrée entre l'administration fiscale et les contribuables. C'est la direction dans laquelle s'engage le Gouvernement. C'est ainsi qu'un délai de deux mois est donné aux contribuables pour répondre à l'administration et que le même délai s'impose à l'administration pour apporter une réponse aux contribuables.

Je ne peux que partager votre opinion, monsieur le sénateur, en ce qui concerne la tendance des prévisionnistes à avoir les yeux un peu trop rivés sur le tout dernier point. Il est vrai que la variabilité des prévisions invite à l'humilité. C'est pourquoi il me semble raisonnable de faire référence à des fourchettes pour établir nos propres prévisions.

Monsieur Foucaud, vous reprochez au Gouvernement les annulations de crédits réalisées en collectif. Y renoncer reviendrait à laisser filer les dépenses et, comme vous l'avez vous-même relevé, à ne pas respecter l'autorisation parlementaire, qui engage le Gouvernement. C'est donc une preuve de bonne gestion que le Gouvernement délivre en gageant les ouvertures de crédits par des annulations correspondantes.

À cet égard, les choses sont claires. Les crédits annulés sont, pour une part, des crédits mis en réserve en début de gestion et qui ont fait l'objet d'une information au Parlement dès le dépôt du projet de loi de finances. Pour le reste, il s'agit de crédits devenus sans objet ou sans utilité, comme je l'ai indiqué dans mon intervention préliminaire. C'est en particulier le cas pour ce qui concerne la rénovation urbaine - cette précision s'adresse également à Mme Bricq -, domaine dans lequel les besoins de paiement sont retardés, compte tenu du rythme de montée en charge plus lent des opérations au niveau local.

La capacité d'engagement de l'ANRU, l'Agence nationale de rénovation urbaine, est bien sûr préservée. Au surplus, je ne vois pas l'intérêt d'ajouter plus de 200 millions d'euros à la trésorerie de l'ANRU déjà excédentaire de 600 millions d'euros à la fin de cette année.

Très bien !

Monsieur de Montesquiou, vous m'avez interrogé plus particulièrement sur deux points.

Tout d'abord, je peux vous assurer que le produit de la cession de titres EDF que le Gouvernement vient de réaliser sera bien consacré au financement des programmes d'investissements immobiliers des universités. L'État, en gestionnaire avisé, a cédé une partie de ses actifs pour investir dans un actif tout autant stratégique, les universités. Je ne peux encore vous livrer le détail du montage envisagé pour réaliser cette opération. Mmes Christine Lagarde et Valérie Pécresse et moi-même travaillons actuellement en vue de la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif, dans le respect des dispositions de la loi de finances.

En ce qui concerne la reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, l'intégralité du produit de la soulte que la SNCF pourrait verser avant la fin de l'année sera bien consacrée au désendettement de l'État, M. Éric Woerth l'a lui-même assuré à l'Assemblée nationale.

Monsieur Badré, vous avez rappelé les critiques des autorités communautaires et des autres institutions internationales. Selon moi, il faut faire une présentation plus équilibrée des commentaires de ces institutions.

La Commission souligne les très nombreux progrès réalisés par la France en matière de réformes structurelles, notamment les investissements dans la connaissance et l'innovation, la libération du potentiel des PME ou encore le domaine de l'énergie. Elle salue les réformes en cours ou à venir relatives au marché du travail, au système des retraites, au financement de la sécurité sociale, à la concurrence sur le marché des biens et services et à la RGPP.

Les satisfecit ne sont jamais mentionnés.

Oui, les institutions internationales voudraient que nous allions plus vite. Nous partageons ce point de vue, et le Président de la République l'a indiqué : le rythme des réformes n'est pas près de ralentir.

Par ailleurs, je ne méconnais pas les délais restreints dans lesquels le Parlement doit se prononcer sur le dispositif de l'écopastille. Les conclusions du Grenelle de l'environnement n'ont été connues qu'à la fin du mois d'octobre. Par la suite, le Gouvernement a dû engager des travaux avec les administrations et les acteurs concernés pour assurer sa mise en oeuvre opérationnelle. Nous n'avons pas pu aboutir, comme vous le souhaitiez, pour le dépôt du collectif à la fin du mois de novembre. Pour autant, nous ne pouvions pas attendre le début de l'année prochaine pour donner une traduction concrète à une mesure importante du Grenelle de l'environnement et attendue par de nombreux Français.

Madame Bricq, vous dressez un tableau bien noir de la situation économique de notre pays ! Je ne vous ai pas entendue esquisser une seule proposition !

Oui, il y a un problème de pouvoir d'achat en France.

Un problème de masse salariale !

Oui, il faut renforcer la compétitivité de notre économie. Oui, il faut continuer à assainir les finances publiques. Nous agissons en ce sens. Ainsi, la loi TEPA a pour objet de développer le pouvoir d'achat en libérant le travail. Notons aussi le projet de loi pour le pouvoir d'achat, la réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche, la réforme des universités, la maîtrise accrue des dépenses, assise sur un examen systématique de toutes nos politiques, la RGPP.

Comme vous l'avez dit, les Français attendent l'alternative, mais aussi l'augmentation du pouvoir d'achat.

Pour ce qui concerne les crédits de l'ANRU, comme je le disais à M. Foucaud, l'annulation est justifiée par une révision à la baisse des besoins de paiement. Le montant des dépenses de l'ANRU devrait s'élever à 524 millions d'euros en 2007, dont 508 millions d'euros au titre des interventions et 16 millions d'euros au titre du budget de fonctionnement, alors que le budget de 2007 reposait sur une hypothèse de dépenses de 1, 328 milliard d'euros. Dans ces conditions, il est possible de limiter la contribution de l'État à 200 millions d'euros en 2007 et de procéder à une annulation de crédits de 228 millions d'euros.

Je le répète, cette annulation ne remet pas en cause les capacités d'engagement de l'Agence. En outre, à la fin de cette année, le niveau de la trésorerie disponible devrait être proche de celui qui a été constaté à la fin de 2006 et sera, en tout état de cause, supérieur à 600 millions d'euros.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les quelques éléments de réponse que je tenais à vous présenter.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, afin que la commission des finances puisse se réunir pour examiner les amendements extérieurs ainsi que quelques dispositions que M. le rapporteur général avait réservées lors de la présentation des amendements déposés par la commission, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance.

Mes chers collègues, pour accéder à la demande de M. le président de la commission des finances, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.