Intervention de Philippe Marini

On peut y voir une conception quelque peu opportuniste du partage entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie.

Je conçois que l'on procède ainsi, puisqu'on a la capacité de le faire. Mais, en cette période de voeux qu'est la fin de l'année, je tiens à signaler au Gouvernement que, parmi les projets de la commission des finances, figure celui de déposer une proposition de loi organique pour réformer la loi organique relative aux lois de finances sur divers points et, plus spécialement, sur la comptabilité patrimoniale et sur le point que je viens d'aborder.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut rendre au vote d'approbation du plafond de variation annuelle de la dette son sens. Il en a été vidé.