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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2007 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2007 — Discussion d'un projet de loi
Philippe Marini, rapporteur général :La loi n'interdisant pas ni ne prescrivant très clairement, le Gouvernement fait ce qu'il a le droit de faire, mais cela n'a pas de sens sur le plan économique non plus qu'en tant qu'éclairage de la décision politique.
