Intervention de Nicole Bricq

À ce stade, si le déficit parvient à être inférieur aux frais financiers de la dette, il faut remarquer qu'il ne la stabilise pas.

Dans ces conditions, quelle crédibilité aura la présidence française de l'Union européenne à compter du 1er juillet 2008 ?

Une anomalie reste à relever, qui concerne l'affectation d'une partie non négligeable du surplus de recettes fiscales - 735 millions d'euros - au financement du paquet fiscal de l'été, alors que la loi de finances initiale pour 2007 prévoyait que la totalité de ce surplus serait consacrée à la réduction du déficit.

Côté dépenses, les régulations de crédits, habituelles dans ce genre d'exercice, sont motivées par les deux décrets d'avance que la commission des finances a eu à examiner. Certaines annulations relèvent tout de même de l'incohérence, notre collègue Thierry Foucaud l'a souligné tout à l'heure : comment peut-on annuler des crédits destinés à l'ANRU ou à la politique de la ville, et dans le même temps proclamer haut et fort la nécessité d'un plan Marshal pour les banlieues ! D'autres incohérences existent, je ne cite que celle-là parce qu'elle m'apparaît la plus évidente.

En outre, une interrogation demeure sur la destination des crédits ainsi annulés : seront-ils mis en réserve ? Nous ne connaissons pas la réponse à cette question au moment où je m'exprime.

Quant aux mesures fiscales, il faut bien reconnaître que le projet de loi de finances rectificative reconduit des niches fiscales, quand il n'en crée pas de nouvelles. Au gré des articles nouveaux et des amendements, ce texte comporte son lot de dispositifs d'autant plus complexes qu'ils ne sont pas évalués ! Je tiens à le dire !

J'en veux pour preuve le manque de préparation de l'« écopastille », mesure qui a été introduite par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale et sur laquelle le rapporteur général a émis des réserves lors de son examen en commission.